L’action en responsabilité intentée par un particulier contre l’émetteur d’obligations au porteur: Note sous CJUE, 28 janv. 2015, Harald Kolassa c/ Barclays Bank plc, Aff. C-375/13

Abstract

International audienceUn particulier ayant acquis des obligations au porteur auprès d’un tiers professionnel ne peut engager la responsabilité contractuelle de l’émetteur des titres, en raison de la perte de l’argent investi, dès lors qu’aucun contrat n’a été conclu entre ce particulier et l’émetteur et que ce dernier n’a librement assumé aucune obligation juridique à son égard.Ce particulier peut en revanche mettre en cause la responsabilité délictuelle de l’émetteur, devant les juridictions de son domicile. Celles-ci sont compétentes au titre de la matérialisation du dommage financier, dans la mesure où c’est à ce domicile que se trouve le compte bancaire de l’investisseur.En rejetant la nature contractuelle de l’action en responsabilité intentée par un particulier contre un émetteur de titres, la Cour de justice clarifie – ce qui est bienvenu – la distinction entre le « contrat » au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I et la « matière contractuelle » au sens de l’article 5 § 1. La reconnaissance de la nature délictuelle de l’action conduit à consacrer, à certaines conditions, un forum actoris. Cette solution, qui protège l’investisseur, est difficilement compatible avec d’autres arrêts antérieurs