Recent studies conducted in Togo revealed that the country has put in place a system of health control organized around the directorate of livestock under the supervision of the Ministry of Agriculture, Livestock and Fisheries and this system benefits from legislation that is also acceptable in terms of international standards for food safety. What are the legislative texts that reflect this important arsenal within the framework of the inspection of fishery products that is one of the missions of the veterinary services? Do they ensure the reliability and effectiveness of the sanitary control system for fishery products? To answer these questions, an inventory of legislative and regulatory texts relating to the inspection and control of fishery products was made followed by their critical analyzes. 13 laws and regulations were collected and are distributed as follows: 02 laws, 01 decree and 10 orders. The two (02) laws and six (06) of the decrees are texts that regulate the food inspection in a general way and the only decree and four (04) decrees are texts that regulate the inspection of fishery products in a specific way. This work revealed deficiencies in form and substance, following which proposals for improvement were made to the Competent Authority.
Keywords: Fisheries, legislation, inspection, Togo Des études récentes menées au Togo ont révélé que le pays a mis en place un système de contrôle sanitaire des aliments organisé autour de la Direction de l’Elevage sous tutelle du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche et que ce système bénéficie d’une législation également acceptable aux regards des standards internationaux en matière de sécurité sanitaire des aliments. Quels sont les textes législatifs et réglementaires qui traduisent cet arsenal important dans le cadre de l’inspection des produits de pêche qui est l’une des missions des services vétérinaires ? Assurent-ils une fiabilité et une efficacité du système de contrôle sanitaire des produits de pêche ? Pour répondre à ces interrogations, un état des lieux des textes législatifs et réglementaires portant sur l’inspection et le contrôle des produits de pêche a été fait suivi de leurs analyses critiques. Un total de 13 textes législatifs et règlementaires ont été recueillis et sont répartis comme suit : 02 lois, 01 décret et 10 arrêtés. Les deux (02) lois et six (06) des arrêtés sont des textes de portée générale c’est-à-dire réglementent l’inspection des denrées alimentaires de manière générale et le seul décret et quatre (04) des arrêtés sont des textes de portée spécifique c’est-à-dire des textes qui réglementent l’inspection des produits de pêche de manière spécifique. Ce travail a fait ressortir des lacunes de forme et de fond à la suite desquelles des propositions d’amélioration ont été faites à l’endroit de l’Autorité Compétente.
Mots clés: Pêche, législation, inspection , Togo
 
