L'état physique ou psychique incompatible avec l'exercice de la médecine : autopsie d'un tabou professionnel

Abstract

Résumé: L'état physique ou psychique incompatible avec l'exercice de la médecine n'est pas un ajout nouveau au droit disciplinaire et pourtant, peu d' écrits portent sur ce sujet. Basé sur le Code des Professions et le Code de déontologie des Médecins, ce concept important reste cependant très variable dans son application concrète. Malgré cette variabilité, le médecin pratiquant en état incompatible sera encadré dans sa pratique par de multiples contrôles. Ceux-ci sont, premièrement, d'ordre professionnels et sont constitués notamment par le pouvoir d'exiger l'examen médical par le Bureau, les pouvoirs divers du comité de discipline du Collège des Médecins et le Programme de suivi administratif du même organisme. Des contrôles purement administratifs existent cependant pour compléter la surveillance, comme le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et certains pouvoirs dévolus au conseil d'administration des hôpitaux. Cependant, le médecin reste le principal responsable de sa pratique et son état n'est pas un facteur exonérant sa responsabilité par rapport à ses actes. Quant aux tiers constituant l'environnement de ce médecin, les droits civil et disciplinaire ne leur donnent pas clairement une responsabilité associée à leur devoir de contrôle.||Abstract: Physical or psychological state incompatible with fitness for practicing medicine is not a new addition to disciplinary laws and tort law. Still, only few studies and papers concern this problematic. Based on the Code des Professions and on the Code de déontologie des Médecins, the concept of fitness-for-duty is applied with great variation in the medical profession. None the less, doctors in practice are closely watched over by professionnal controls, consisting mainly by the power of the Bureau to require a fitness-for-duty exam, by the powers of the disciplinary peer committee of Collège des Médecins du Québec and finally by the constant surveillance of the Programme de suivi administratif du Collège des Médecins. They are also controlled by a more administrative part consisting by the conseil des médecins, dentistes et pharmaciens and powers exerted by the administrative board of each hospital. In spite of these controls or the lack of it, unfit doctors are still found responsible for their actions in practice: physical or psychological state cannot exempt the doctor from his tort. As to the close environment of these doctors, tort and disciplinary law did not yet gave a clear indication on whether these protagonists are to some extent responsible for the damage caused by their lack of control