Hoc, Arnaud

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RESEARCH OUTPUTS / RÉSULTATS DE RECHERCHEAuthor(s) - Auteur(s) :Publication date - Date de publication :Permanent link - Permalien :Rights / License - Licence de droit d’auteur :Bibliothèque Universitaire Moretus PlantinInstitutional Repository - Research PortalDépôt Institutionnel - Portail de la Rechercheresearchportal.unamur.beUniversity of NamurDe la difficile motivation, par le juge d'appel, de sa décision relative aux modalitésd'exécution du jugement entrepris, observations sous Cass. (1re ch.), 06/09/2019Hoc, ArnaudPublished in:Journal des TribunauxPublication date:2020Document Versionle PDF de l'éditeurLink to publicationCitation for pulished version (HARVARD):Hoc, A 2020, 'De la difficile motivation, par le juge d'appel, de sa décision relative aux modalités d'exécution dujugement entrepris, observations sous Cass. (1re ch.), 06/09/2019', Journal des Tribunaux, p. 107-108.General rightsCopyright and moral rights for the publications made accessible in the public portal are retained by the authors and/or other copyright ownersand it is a condition of accessing publications that users recognise and abide by the legal requirements associated with these rights.            • Users may download and print one copy of any publication from the public portal for the purpose of private study or research.            • You may not further distribute the material or use it for any profit-making activity or commercial gain            • You may freely distribute the URL identifying the publication in the public portal ?Take down policyIf you believe that this document breaches copyright please contact us providing details, and we will remove access to the work immediatelyand investigate your claim.Download date: 25. May. 2021107tribunauxdesJournal 2020qui ne paraît pas laisser le choix où juge d’ap-pel si aucun débat n’a eu lieu sur les moyensvisés par cet article.V. Conclusion13. L’arrêt commenté s’inscrira assurémentdans les grands arrêts prononcés par la Courconstitutionnelle sur le droit d’accès aujuge40.Il est d’autant plus remarquable que, si laCour convient qu’une limitation de la saisinedu juge d’appel ne constitue pas en soi uneviolation des droits de la défense ou du droitd’exercer un recours effectif, l’importance quis’attache à une déclaration de culpabilité surl’action publique, tant au regard de l’habeascorpus, que de la responsabilité civile du pré-venu, doit permettre à la juridiction d’appel,pour apprécier les griefs dont elle est saisie,de décider d’une éventuelle absence deculpabilité.L’appréciation que porte la Cour constitution-nelle sur le droit d’accès au juge n’est pas li-mitée à la garantie de l’appel qu’offre le Coded’instruction criminelle, mais elle s’attacheégalement à l’examen des règles de forme quiencadrent cette voie de recours. De la sorte,l’effectivité du droit d’accès au juge d’appelest renforcée par le caractère substantiel quiest conféré à certaines règles procédurales41.La Cour constitutionnelle en déduit qu’uneinterprétation trop formaliste de l’article 210du Code d’instruction criminelle constitue unfrein à l’exercice tangible de l’appel42 s’iln’autorise pas la juridiction d’appel à dire, lecas échéant, le fait non établi quand bienmême la question de la culpabilité n’a pas étévisée dans la requête d’appel ou dans le for-mulaire de griefs.À l’avenir, les juridictions d’appel devront ac-quérir ce réflexe. Le respect de l’importancefondamentale de l’habeas corpus est à ceprix.Olivier MICHIELSPrésident de chambre à la cour d’appel de LiègeChargé de cours à l’ULiègeÉnoncée en des termes révélant qu’ilconsidère que le premier juge a commisune erreur pouvant justifier la réformationde sa décision, la motivation adoptée parle juge d’appel pour subordonner l’exé-cution provisoire du jugement entrepris àla constitution d’une garantie est de na-ture à inspirer la suspicion légitime quantà son aptitude à statuer le moment venusur le fond de la contestation avec l’indé-pendance et l’impartialité requise, ce quijustifie dès lors sa récusation.(Extraits)[...]II. La décision de la Cour.En vertu de l’article 828, 1o, du Code judi-ciaire, tout juge peut être récusé s’il y a suspi-cion légitime.Il ressort des pièces auxquelles la Cour peutavoir égard que, par un jugement du 16 août2018, le tribunal de commerce francophonede Bruxelles a condamné la partie non requé-rante à payer à la demanderesse des sommesd’argent au titre d’arriérés de factures et declauses pénales en déclarant ce jugement« exécutoire par provision, nonobstant toutrecours et sans caution ni cantonnement etnonobstant toute offre de consignation avecaffectation spéciale » ; que la partie non re-quérante, qui a relevé appel de ce jugement,a demandé avant dire droit, à titre principal,que l’exécution provisoire du jugement entre-pris soit subordonnée à la constitution d’unegarantie et, à titre subsidiaire, que le droit decantonnement soit restauré à son profit ; quedes débats limités à ces demandes ont eu lieudevant la chambre de la cour d’appel quepréside le juge dont la récusation est propo-sée, et qu’un arrêt faisant droit à la demandeformulée à titre principal et fixant pour le sur-plus la cause au fond en précisant les dates del’échange des conclusions a été rendu le27 juin 2019.Pour fonder sa décision, cet arrêt considère,parmi d’autres motifs, qu’« il existe [...] unrisque de réformation du jugement [entre-pris], qui a exclu toute possibilité pour [lapartie non requérante] d’établir une surfactu-ration de la part de [la demanderesse], alorsque l’acceptation de la facture entre commer-çants dans le cadre d’un contrat de service neconstitue qu’une présomption non irréfra-gable que la facture correspond à des presta-tions réelles (comp. Cass., 7 janvier 2005,Pas . , n o 11 ; 24 janv i e r 2008 , RG,no C.07.0355.N) ».Enoncé en des termes qui révèlent que le juged’appel considère que le premier juge a com-mis une erreur pouvant justifier la réformationde sa décision, ce motif est de nature à inspi-rer à la demanderesse comme aux tiers unesuspicion légitime quant à son aptitude à sta-tuer le moment venu sur le fond de la contes-tation avec l’indépendance et l’impartialitérequises.Il y a cause de récusation.La demande est fondée.[Dispositif conforme aux motifs.]ObservationsDe la difficile motivation, par le juged’appel, de sa décision relativeaux modalités d’exécutiondu jugement entreprisCet arrêt, s’il ne laisse pas d’être sévère pourle magistrat récusé, ne s’éloigne pas de laligne jurisprudentielle déjà tracée par la Courde cassation selon laquelle constitue unecause de suspicion légitime, et donc derécusation1, le fait pour un juge de laisser pré-sager, en cours d’instance et sans réel doutepossible, de sa décision future2.Il n’en illustre pas moins le difficile exerciced’équilibriste auquel doit se livrer le magistratd’appel amené à statuer, dès l’audience d’in-troduction (article 1066, alinéa 2, 6o, C.jud.), sur les modalités d’exécution de la dé-cision du premier juge, qu’il s’agisse pour luid’ordonner la constitution d’une garantie, derestaurer la faculté de cantonner, voire d’oc-troyer ou de suspendre, lorsqu’il y est autori-sé, le caractère exécutoire de la décision en-treprise devant lui (articles 1401 et 1402, C.jud.).DROIT JUDICIAIRE■ Récusation■ Suspicion légitime (article 828, 1o,C. jud.)■ Décision du juge d’appel relativeà la constitution d’une garantie■ MotivationCass. (1re ch.), 6 setpembre 2019Siég. : Ch. Storck (prés.), M. Delange,M. Lemal, S. Geubel et M. Marchandise.Min. publ. : Th. Werquin (av. gén.).Plaid. : MMes E. Goeseels et L. Humblet.(B.C.P.P. c. A.S.).(40) O. MICHIELS, « Le droit d’accèsau juge - un leitmotiv dans la juris-prudence de la Cour constitution-nelle », in Libertés, (l)égalité, huma-nité - Mélanges offerts à Jean Spreu-tels, Bruxelles, Bruylant, 2019,pp. 539-564.(41) O. MICHIELS, La jurisprudence dela Cour constitutionnelle en procé-dure pénale : le Code d’instructioncriminelle remodelé par le procèséquitable ?, Limal, Anthemis, 2015,pp. 549-550.(42) La Cour constitutionnelle rap-pelle notamment par un emprunt demotivation les arrêts C.E.D.H.,R.T.B.F. c. Belgique, 29 mars 2011 ;C.E.D.H., Miessen c. Belgique, 18 oc-tobre 2016.(1) Sur la procédure de récusation,voy. B. PETIT, Incidents de procédure,coll. R.P.D.B., Bruxelles, Bruylant,2015, pp. 13-49, et ici spécialementp. 21.(2) Voy. notamment Cass., 22 mars2002, Pas., 2002, p. 780 ; R.W.,2004-2005, p. 107, ou encore Cass.,17 février 2003, Pas., 2003, p. 1208 ;R.A.G.B., 2004, p. 137, note B. MAES.JT_6802_06_2020.fm  Page 107  Mercredi, 5. février 2020  11:05 11quentin.houbion@unamur.beDe la difficile motivation, par le juge d'appel, de sa décision relative aux modalités d'exécution du jugement entreprisÉditions Larcier - © Larcier - 18/02/2020108 tribunauxdesJournal 2020JurisprudenceFace aux injonctions contradictoires qu’im-posent l’obligation de motivation, d’une part,et l’exigence d’impartialité, fût-elle objective,d’autre part, la solution la plus adéquate se-rait de généraliser la pratique consistant à ins-tituer, devant les juridictions d’appel, une ouplusieurs chambres uniquement dévolues àl’introduction des causes, et dont les magis-trats, qui ne seraient pas les mêmes àconnaître ensuite de l’affaire au fond, seraientégalement chargés de statuer, au bénéfice desdébats succincts, sur ces modalités d’exécu-tion.Arnaud HOC(1) C. VIGOUR, « Politiques et magis-trats face aux réformes de la justiceen Belgique, France et Italie », Revuefrançaise d’administration publique,no 125, 2008, no1, pp. 21-31 ;C. VIGOUR, « Ethos et légitimité pro-fessionnels à l’épreuve d’une ap-proche managériale : le cas de la jus-tice belge », Sociologie du travail,vol. 50, 2008, no1, pp. 71-90 ;C. VIGOUR, « Les recompositions del’institution judiciaire », inJ. COMMAILLE, M. KALUSZYNSKI etV. ROUSSEL (dir.), La fonction politiquede la justice, Paris, Découverte, 2007,pp. 47-67 ; C. VIGOUR, « Justice? :l’introduction d’une rationalité ma-nagériale comme euphémisation desenjeux politiques », Droit et société,nos 63-64, 2006), no 2, pp. 425-445. ; C. VIGOUR, « Réformer la jus-tice en Europe? : analyse comparéedes cas de la Belgique, de la France etde l’Italie », Droit et Société, vol. 56-57, 2004, pp. 291-325. Voy. lespages 301-302 de l’ouvrage.(2) E. FREIDSON, Professionalism : thethird logic, Cambridge, Polity, 2001,pp. 1-2.Chronique judiciaire P. Henry , « Prê t e -mo i t aplume ». — Bruxelles, Larcier,col l . Pet i tes fugues , 2019,314 pages.Notre éditeur bien-aimé a prisl’initiative de donner un nouveausouffle à la collection Petites fu-gues, qui a connu l’une ou l’autreéclipse, en publiant centcomptes rendus d’ouvrages écritspar des avocats de 2013 à 2019.Toutes ces recensions sont dues àPatrick Henry, ancien bâtonnierdu barreau de Liège, ancien pré-sident d’Avocats.be, maître deconférences à l’Université deLiège, rédacteur en chef de laJLMB, etc., qu’on ne doit pas pré-senter, et sur les qualités juri-diques et humaines (notammentson humour — j’aime mettrecette qualité en évidence, telle-ment le droit en est habituelle-ment dépourvu) duquel on nedoit pas insister davantage. Les-dits comptes rendus ont été pu-bliés dans la JLMB sous le titreGens de plume, gens de robe,puis dans La Tribune d’Avo-cats.be sous l’intitulé Prête-moita plume.Les livres dont Patrick Henrynous parle ont en commun, nousl’avons dit, d’avoir pour auteursdes avocats. Et, de près ou deloin, ils concernent à peu prèstous le droit en général ou un deses aspects (principalement lesdroits de l’homme, le droit pénalet la procédure pénale), dans lepassé, le présent ou le futur. Pourle surplus, ils sont de nature trèsdiverse. On rencontre des ro-mans, des biographies, des auto-biographies, des essais, des ou-vrages historiques, des poèmes,des bandes dessinées, duthéâtre, des livres d’art, un dic-tionnaire doublé d’une gram-maire.Les auteurs ? Il y en a évidem-ment trop pour les citer tous.Vous nommer les plus éminentsou les plus connus ? Ce seraitquelque peu subjectif. Alors,pour ne pas susciter de jalousies,j’ai choisi de ne citer personne.Si vous restez ainsi sur votrefaim, lisez Prête-moi ta plume :vous y découvrirez ou redécou-vrirez une série de livres dont lecompte rendu, de toute façontoujours agréable à lire (etcontenant souvent une contre-pèterie !), ne manquera pasd’éveiller ou de réveiller votreintérêt.J.-P. MASSONC. Vigour, « Réformes de la jus-tice en Europe : entre politiqueet gestion ». — Louvain-la-Neuve, De Boeck, coll. Ouver-tures sociologiques, 2018,335 pages.1. Cet ouvrage est issu de la thèsede doctorat en sociologie queson auteur a défendue à l’Écolenormale supérieure de Cachansous la direction de JacquesCommaille. Il s’inscrit dans lecadre d’une recherche que Cé-cile Vigour mène depuis de nom-breuses années sur les réformesqui touchent les institutions judi-ciaires dans plusieurs pays d’Eu-rope continentale1.2. À l’origine de cette recherchedoctorale, un objectif ambitieux :analyser les différentes réformesde la justice qui ont été réaliséesdans plusieurs pays d’Europecontinentale depuis la fin des an-nées 1950 et plus encore 1990au départ des outils et théoriesgénérales propres à la sociologieet aux sciences politiques. L’hy-pothèse de l’ouvrage est que,malgré certains contrastes natio-naux, les changements opérésdans plusieurs pays d’Europecontinentale ne sont pas réduc-tibles à une juxtaposition de ré-formes techniques au serviced’une meilleure administrationde la justice. Elles participent,plus largement, à une transfor-mation plus générale de l’actionpublique en général, et du mo-dèle de justice qui était, jusqu’àalors, prédominant au sein desdifférents pays observés.Pour tester cette hypothèse, Cé-cile Vigour expose, dans l’intro-duction de l’ouvrage (pp. 10-21),un cadre d’analyse multidimen-sionnelle tirée notamment de lalittérature sociologique. Ce cadred’analyse traite la justice soustrois aspects. La justice est,d’abord, une institution qui af-firme des valeurs dans la société.En tranchant des litiges par appli-cation des règles de droit et deprocédure, elle participe à la ré-gulation des rapports sociaux et,par ce biais, prend part à des po-litiques publiques. La justice est,ensuite, exercée par des per-sonnes habilitées à dire le droit etqui disposent d’une très grandeautonomie dans le contenu deleur travail et dans l’organisationde celui-ci. Cette autonomie estspécifique des bureaucratiesdites « professionnelles » au sensd’Eliot Freidson2, avec la particu-larité que les magistrats sont do-tés d’un statut souvent reconnupar un texte à portée constitu-tionnelle contrairement aux pro-fessionnels de santé par exemple.La justice est, enfin, une organi-sation qui est soumise à des ré-formes gestionnaires, qui in-sistent sur l’efficience, l’efficacitéet la gestion des coûts et des per-sonnels. La thèse de Cécile Vi-gour est que les réformes de lajustice ont pour effet d’affecter lamanière de concevoir la justice,comme institution, professions etorganisation — et ce, en s’inspi-rant de certains préceptes et dis-positifs de gestion issus du sec-teur privé.Cependant, elle ne s’attache passeulement à mettre en perspec-tive les différentes transforma-tions qui touchent les institutionsjudiciaires européennes au dé-part du cadre d’analyse qui vientd’être exposé. L’auteure s’attacheJT_6802_06_2020.fm  Page 108  Mercredi, 5. février 2020  11:05 11quentin.houbion@unamur.beDe la difficile motivation, par le juge d'appel, de sa décision relative aux modalités d'exécution du jugement entreprisÉditions Larcier - © Larcier - 18/02/2020

De la difficile motivation, par le juge d'appel, de sa décision relative aux modalités d'exécution du jugement entrepris, observations sous Cass. (1re ch.), 06/09/2019

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