Beier, Marisa

Locher, Reto

Sturm, Evelyne

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German

Die Nichtumsetzung von EGMR-Urteilen: Reaktionen und Massnahmen des Europarates: Analyse von drei Praxisbeispielen

Bern Open Repository and Information System (BORIS)

         Résumé de l’étude sur la non-exécution des arrêts de la CourEDH et les réactions et mesures du Con-seil de l’Europe  Extrait de l’étude « Die Nichtumsetzung von EGMR-Urteilen: Reak-tionen und Massnahmen des Europarates », Marisa Beier, Reto  Locher, Evelyne Sturm, Berne, décembre 2018  Pas de compromis en matière de défense des droits humains Dans les pays membres du Conseil de l’Europe, les individus qui estiment que leurs droits ont été violés peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH). Ce tribunal veille à l’application de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et prononce chaque année un millier d’arrêts. Lorsqu’elle constate une violation de la CEDH, la CourEDH peut en-joindre à l’État concerné de prendre des mesures concrètes, comme verser des dom-mages-intérêts, modifier sa législation ou libérer une personne emprisonnée à tort. Que se passe-t-il lorsqu’un État ne se conforme pas à un ou à plusieurs arrêts de la CourEDH ?  En se fondant sur trois affaires concrètes concernant la Russie, la Grande-Bretagne et l’Azerbaïdjan, le CSDH a analysé les mécanismes utilisés par les organes du Conseil de l’Europe afin de surveiller l’exécution des arrêts de la CourEDH et, si nécessaire, les faire respecter. Il ressort de cette étude que tant le Comité des Ministres que l’Assemblée parlementaire se refu-sent à tout compromis. En manifestant sans réserve son attachement à l’exécution des arrêts, le Conseil de l’Europe entend légitimer l’autorité de la CourEDH et préserver le dispositif de protec-tion des droits humains de la CEDH.  Trois études de cas Dans la présente étude sur les mesures prises par le Conseil de l’Europe en cas de non-exécution des arrêts de la CourEDH (« Die Nichtumsetzung von EGMR-Urteilen: Reaktionen und Massnahmen des Europarates »), le CSDH complète une autre de ses recherches, publiée en 2014 (« Schweizer Recht bricht Völkerrecht? »), et analyse trois situations différentes dans les-quelles un arrêt n’a pas été mis en œuvre. 1) Dans l’affaire Yukos c. Russie, la Cour constitutionnelle russe a refusé de verser des dom-mages-intérêts aux requérants dont le droit à un procès équitable et le droit de propriété n’avaient pas été respectés. Le tribunal moscovite a allégué que l’exécution de l’arrêt était con-source: https://doi.org/10.7892/boris.136123 | downloaded: 6.1.2020Résumé de l’étude du CSDH sur la non-exécution des arrêts de la CourEDH 2  traire à la constitution nationale. 2) Dans l’affaire Greens et M.T. c. Royaume-Uni, cet État a, dès le début de la procédure, manifesté au Conseil de l’Europe son refus d’exécuter l’arrêt. 3) Dans l’affaire Mammadov c. Azerbaïdjan, qui portait sur le refus de libérer un opposant politique, le Comité des Ministres a ouvert pour la première fois une procédure d’infraction, qui permet de renvoyer une affaire à la cour de Strasbourg pour que celle-ci juge si l’État membre a manqué ou non à son obligation de se conformer aux arrêts qu’elle a rendus. Dans tous ces dossiers, le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire ont systématique-ment insisté sur l’importance d’exécuter de façon inconditionnelle les arrêts de la cour de justice.  Une pression permanente Bien qu’il ne prévoie pas de mesures de contrainte à proprement parler, le système de surveil-lance de l’exécution s’avère efficace. D’une part, le Comité des Ministres et la CourEDH formu-lent actuellement davantage d’instructions concrètes, et précisent par conséquent la façon dont l’arrêt doit être mis en œuvre. D’autre part, les arrêts restent à l’ordre du jour jusqu’à ce qu’ils soient exécutés de façon satisfaisante, ce qui rend les procédures de mise en œuvre transpa-rentes. Enfin, ni le Comité des Ministres ni l’Assemblée parlementaire n’hésitent à rappeler l’État récalcitrant à ses obligations en durcissant le ton, même si cette tâche peut prendre plusieurs années. Par leur insistance, ils exercent une pression constante et croissante sur l’État en ques-tion, quel que soit son poids sur le plan politique.  Pertinence pour la Suisse Tous les États membres sont potentiellement concernés par cette approche méthodique de la part du Conseil de l’Europe. Lorsqu’ils ne se conforment pas aux arrêts de la CourEDH, que ce soit dans une affaire concrète, dans certains domaines ou à la suite de l’introduction de la pri-mauté du droit national sur le droit international, ils doivent s’attendre à une réaction vigoureuse du Conseil de l’Europe, qui peut aller jusqu’à une procédure d’infraction. Et la Suisse ne fait pas exception.           La publication complète en allemand est accessible sous : www.skmr.ch/frz/publications/index.html  

Die Nichtumsetzung von EGMR-Urteilen: Reaktionen und Massnahmen des Europarates.

Analyse von drei Praxisbeispielen

https://boris.unibe.ch/136123/8/190206_resume_mise_en_oeuvre_arrets_CourEDH.pdf

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