Les actions en grossesse et vie préjudiciables – Etat des lieux critique au regard de la jurisprudence récente de la Cour de cassation

Abstract

L'issue judiciaire des actions en grossesse et vie préjudiciables parait désormais définitivement scellée. Depuis son arrêt de principe du 14 novembre 2014, la Cour de cassation belge a, le 17 octobre 2016, rendu deux autres arrêts importants sur la responsabilité entourant la naissance d’un enfant. Outre la confirmation de l’enseignement tiré de l’arrêt du 14 novembre 2014 relatif à l’action en vie préjudiciable (C.11.0062.F), la Cour de cassation belge s’est également penchée, pour la première fois, sur les actions en grossesse préjudiciable (C.09.0414.F). Enfin, récemment, le dernier pourvoi encore pendant a donné lieu à un ultime arrêt du 13 avril 2018. Il nous a dès lors paru opportun de dresser un état des lieux actualisé de la question, tout en donnant les raisons pour lesquelles la solution réservée par la Cour de cassation ne nous paraît pas entièrement convaincante