Rapport du comité de Législation sur l’exécution de la disposition de la loi du 8 avril, qui assujettit les émigrés rentrés en France avant le 9 mai 1793, au paiement d’une indemnité, lors de la séance du 12 frimaire an III (2 décembre 1794)

Abstract

Eschasseriaux (jeune) René. Rapport du comité de Législation sur l’exécution de la disposition de la loi du 8 avril, qui assujettit les émigrés rentrés en France avant le 9 mai 1793, au paiement d’une indemnité, lors de la séance du 12 frimaire an III (2 décembre 1794). In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome CII - Du 1er au 12 frimaire An III (21 novembre au 2 décembre 1794) Paris : CNRS éditions, 2012. pp. 382-383