Décret fixant les qualités requises pour être président et accusateur public des tribunaux criminels, lors de la séance du 30 mars 1791

Abstract

Duport Adrien Jean. Décret fixant les qualités requises pour être président et accusateur public des tribunaux criminels, lors de la séance du 30 mars 1791. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXIV - Du 10 mars 1791 au 12 avril 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1886. p. 467

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