La normativité des lois de programmation au prisme de la QPC

Abstract

International audienceA propos de CE, 18 juill. 2011, n° 340512, Fédération nationale des chasseurs , Fédération départementale des chasseurs de la Meuse, au Lebon ; AJDA 2011. 1527 ; ibid. 2311 ; D. 2011. 2121, et les obs. ; ibid. 2694, obs. F. G. Trébulle ; Constitutions 2012. 147, obs. K. Fouche