Note sous Conseil d’État, 11 février 2015, Mme Ouahmane et autre, n° 367414 (Lebon)International audienceLe Conseil d'Etat juge que des requérants peuvent invoquer pour la première fois devant le juge administratif le bénéfice d'adaptations mineures aux règles du plan local d'urbanisme, alors qu'ils n'ont pas formulé de demande en ce sens auprès de l'autorité administrative. Pour fonder cette solution, le Conseil d'Etat doit prendre position sur la nature du pouvoir d'adaptation mineure reconnu à l'administration par le code de l'urbanisme
