Moins-value de l'ouvrage vendu avant d'avoir été réparé et démoli ultérieurement par l'acquéreur et préjudice indemnisable

Authors
Publication date
16 December 1996
Publisher
Editions Dalloz

Abstract

International audience(CE, 10 juill. 1996, M. Segers - M. Delrue, n° 151 589.

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