Retour sur l'arrêt Meissonnier : le « bail fiscal » existe-t-il ?

Abstract

International audienceBIC. BA. BNC. Frais et charges. Loyer d'un immeuble versé par l'entreprise individuelle à l'exploitant. (Rép. n° 40698 à M. Cuillandre, JOAN 3 avr. 2000, p. 2188, BF Lefebvre 5-2000, n° 505 ; Rép. n° 53346 à M. Jacquat, JOANQ 5 mars 2001, p. 1394, Dr. fisc. 2001, n° 24, p. 893 ; CE, 9e et 10e s.-sect., 6 avr. 2001, Prince, RJF 7-2001, n° 939, Chron. J. Maïa, p. 703