Reprographie et épuisement… du droit de divulgation ou des gardiens du temple ?

Abstract

International audience(Civ. 1re, 11 décembre 2013, n° 11-22.031 et 11-22.522, D. 2014. 8 ; RTD com. 2014. 115, chron. F. Pollaud-Dulian ; C. Caron, CCE févr. 2014 comm.n° 15 ; C. Castet-Renard, RLDI févr. 2014. 10 ; A. Lucas, Propr. intell. janv. 2014, n° 50, chron. p. 65 et 73