Etoa, Samuel

Document de 9 pages.International audience[L'essentiel]. Le contentieux des sanctions administratives est en train d'évoluer. On note en effet, depuis 2007, un approfondissement significatif des contrôles opérés par le juge administratif sur la gravité des sanctions. Ce mouvement semble toutefois s'opérer de manière hétérogène : chaque type de sanction renvoyant à une catégorie spécifique de contrôle. L'objet de cette étude est double. Il s'agit en effet de rendre compte des raisons de cette évolution autant que de nous interroger sur la pertinence et/ou les insuffisances de celle-ci au plan conceptuel

L'évolution du contrôle du juge administratif sur la gravité des sanctions administratives

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