Alleaume, Christophe

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« Solidarité contre solidarité ». Etude comparative des avantages respectifs du mariage et du PACS au regard du droit du crédit

[Recueil Dalloz / Christophe Alleaume - D. 2000. 450 - 7 septembre 2000]International audience[L'essentiel]. L'article 515-4, alinéa 2 nouveau, du code civil prévoit une hypothèse de solidarité légale des partenaires à un PACS soit lorsque la dette de l'un d'eux est justifiée par les « besoins de la vie courante », soit lorsqu'elle s'intègre parmi des « dépenses relatives au logement ». Contre toute attente, elle s'avère donc plus étendue dans son principe que celle connue des couples mariés. Au surplus, l'absence de garde-fous la rend limitée. Il s'ensuit que le PACS peut être vu comme une union plus protectrice des créanciers que le mariage

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Document de 9 pages.International audience[L'essentiel]. L'article 515-4, alinéa 2 nouveau, du code civil prévoit une hypothèse de solidarité légale des partenaires à un PACS soit lorsque la dette de l'un d'eux est justifiée par les « besoins de la vie courante », soit lorsqu'elle s'intègre parmi des « dépenses relatives au logement ». Contre toute attente, elle s'avère donc plus étendue dans son principe que celle connue des couples mariés. Au surplus, l'absence de garde-fous la rend limitée. Il s'ensuit que le PACS peut être vu comme une union plus protectrice des créanciers que le mariage

« Solidarité contre solidarité ». Etude comparative des avantages respectifs du mariage et du PACS au regard du droit du crédit

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