Pas de censure du régime spécifique d'admission en unités pour malades difficiles: (Cons. const., 14 février 2014, n° 2013-367 QPC, Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement], AJDA 2014. 375 ; D. 2014. 427)
- Publication date
- 16 May 2014
- Publisher
- Dalloz