Dispositions relatives aux contrôles conjoints du Haut Conseil du commissariat aux comptes et de ses homologues étrangers

Abstract

International audiencePrécisions concernant la possibilité, pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes, de mener des contrôles conjoints avec les agents d'une autorité de supervision d'un État tiers à l'Union européenn

    Similar works