Fondation Nationale pour la Prévention des Risques Naturels

I-Revues

Les conditions d 'assurance 
des catastrophes naturelles 
suivant la loi 82-600 du 13 juillet 1982 
e L E S  CONDITIONS DE M I S E  E N  J E U  DE L A  LOI e LES FRANCHISES 
L'état de catastrophe natu re l l e  est constaté par un arrêté intermi­
n istérie l .  Les biens endommagés sont couverts par u n  contrat d'assu­
rance "dommages" .  
e LES BIENS GARANTIS 
Les i m meub les et meubles (y compr is  les véh icu les terrestres à 
moteu r) assu rés contre les  d o m m ages  d ' i ncend ie  ou to us autres 
dom mages . 
La garant ie  des  catastrophes  n atu re l l es  su i t  les co nd i t ions de la 
garantie de base, ce l le-ci inclut donc : 
- les habitat ions et leur  contenu ,  
- l es  instal lations industrie l les e t  commerciales e t  l eu r  contenu ,  
- les bâti ments appartenant aux col lectivités locales et  leur contenu ,  
- l e s  bât i m e nts  ag r i co l es  (y  c o m p r i s  l e s  réco l tes ,  mach i n e s  ou 
animaux se trouvant à l ' i ntérieur  de  ces bât iments ) ,  
- les serres considérées en tant que  bâti ment ou matérie l ,  
- l es  accesso i res et  équ ipements automobi les s ' i l s  sont prévus dans 
la garantie de base. 
e LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS ( l iste non l imitative) 
* I nondations et/ou cou lées de boue .  
* Sé ismes.  
* S u bs idence  (effo nd rement  dû à une brusque baisse de nappe 
phréatique) . 
* G l issements ou effondrements de terrai n .  
* Raz-de-marée. 
* Ruisse l lements d'eau , de boue ou  de lave. 
* Masse de g lace ou de ne ige en mouvement. 
Le dommage doit être "d i rect" c'est-à-d i re découlant exclusivement 
d'un agent naturel d 'une i ntens ité anormale.  
e L'ÉTE N D U E  DE LA GARANTIE 
"La garant ie couvre le coût des dommages matériels di rects subis 
par les b iens à concurrence de  leur valeur  f ixée au contrat et dans les 
l im ites et condit ions prévues par ce contrat lors de la première mani­
festation  du  r isque" .  
En "Pertes d'exploitation" ,  la  g arantie couvre la perte de bénéfice 
brut et les trais supplémentaires d'explo itat ion pendant la période d' in­
demn isat ion d u  contrat. Les s i n istres sont rég lés sur  la base de la 
garantie "dom mages" du  contrat ayant la  portée la plus étendue (ex : 
la garantie i ncendie dans les contrats "mu lt i r isques" ) .  Les modal ités 
d ' indemnisat ion sont ident iques à cel les de la garant ie de base (ex : 
règ lement e n  vale u r  à neuf  si cette exte ns ion est prévue dans la 
garantie de base) . 
Le montant des franchises, non i ndexées , a été fixé par l 'arrêté du 
1 0 août 1 982 mais, après l 'exercice désastreux de 1 982/1 983, i l  a été 
augmenté (arrêtés des 7 et 1 9  septembre 1 983) . 
* B iens à usage d'habitat ion ,  véhicules terrestres à moteur et autres 
biens à usage non profess ionnel  : 1 500 F. 
* Biens à usage professionnel : 1 0 % du montant des dommages maté­
riels d i rects, par établ issement et par événement avec un min imum de 
4 500 F, saut lorsqu'une franch ise p lus é levée est prévue dans la garan­
tie de base, auquel cas c'est cette dernière qu i  s'appl ique. 
* Pertes d'explo itation : 3 jours ouvrés avec un  min imum de 4 500 F 
saut lorsqu 'une franchise p lus é levée est prévue dans la garantie de 
base . 
Ces franchises s'apprécient par événement et par contrat . Pour les 
véhicu les te rrestres à moteur, e l les jouent par véhicu le ,  même si le 
cont rat e n  couvre p l u s i e u rs .  E l l es  sont ob l i gato i res ,  c 'est-à-d i re 
qu 'e l les s 'app l iquent même si le contrat de base n 'en prévo it pas . 
El les ne sont pas "rachetables" même par un autre contrat ( i ncitation 
à la prévention ) .  
e LE RÈG LEMENT DU SI NISTRE 
La demande de recon n aissance de l 'état de catastrophe natu­
r e l l e  e s t  f o r m u l é e  p a r  l e s  m a i r e s ,  q u i  la t r a n s m e t t e n t  a u  
C o m m issa i re de la  Répub l i que  d u  d épartement .  Ce lu i -c i  d ispose 
d ' u n  délai  d 'un mois pour étab l i r  u n  doss ie r  départem ental com­
portant notamment  : un rapport c i rconstancé sur· la  natu re et l ' i n ­
tens ité d e  la  catastrophe ,  u n  rapport m étéorolog ique ,  l a  l i ste des 
co m m u nes concernées avec ,  s i  poss i b l e ,  u n e  carte permettant de 
les  s itu er, les rapports d e  po l ice ,  d e  gendarmer ie ou des sapeurs 
pomp iers .  
Ce dossier est  examiné par  une com m ission intermin istérie l le qu i  
émet u n  avis sur  l 'état ou l 'absence de catastrophe nature l le .  Lorsque 
l 'avis est favorable ,  i l  est concrétisé par la prise d'un arrêté i ntermin is­
tériel pub l ié au Journal Offic ie l .  
Obligations de l 'assuré. 
Déclarer  à l 'Ass u re u r  tout s i n i stre su scept ib le  de tai re jouer  la 
garantie dès qu ' i l  en a connaissance et au plus tard dans les 1 0  jours 
(dommages matériels d i rects) ou les 30 jours (pertes d'exploitation) 
su ivant la publ ication de l 'arrêté i nterm in istér ie l .  
Obl igations de l 'Assureur. 
Verser l ' i ndemnité dans un délai de 3 mois à compter de la remise 
par l 'Assuré de l 'état estimatif des biens endommagés ou de la date 
de publ ication de l 'arrêté s i  e l le est postér ieure à la précédente. 
I nformations fournies par la Fondation Nationale pour 
la Prévention des Risques Naturels,  31 , rue Henri  
Rochefort 7501 7 Paris,  Tél .  40 54 28 09 
Aménagement et natu re n o  95 - 2 1 -


Les conditions d'assurance des catastrophes naturelles suivant la loi 82-600 du 13 juillet 1982

http://documents.irevues.inist.fr/bitstream/2042/49636/1/AetN_1989_95_21.pdf

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