Constat sur les propositions faites à la suite de la mission Lemoine : utilisation des P.I.D.A.F., établissement d'une cartographie du risque d'incendie, prise en compte du risque d'incendie dans le code de l'urbanisme, les défrichements et pour finir un extrait du décret relatif au plan de zones sensibles aux incendies de forêts (décret n° 92-273 du 23 mars 1992)

BOYRIE J.C.

I-Revues

F E U X / H A B I T A T  
U rbanisme et forêt en région 
méditerranéenne 
La Miss ion interministérielle agri­
culture/intérieur/équipement/environ­
nement  di te  " M i s s i o n  Lemo i ne " ,  
constituée a u  mois de Juin 1 990, avait 
reçu pour tâche "d'établir un constat" 
sur l 'efficacité du dispositif juridique 
existant en matière d'urbanisation de 
la forêt méditerranéenne, et de "for­
muler toute proposition de nature à 
améliorer l 'action de l 'Etat" ainsi que 
" le  cadre adm i n i s trat if  et ré­
glementaire dans lequel s ' insère l 'ac­
tion des Collectivités locales". 
Comme suite à la d iffusion d ' un 
ques t ionna i re auprès des 1 5  
Départements du sud-est, et de cer­
taines enquêtes menées sur place, la 
Mission Lemoine a effectivement dé­
bouché sur  un constat et des pro­
positions (rapport d 'étape : Septembre 
1 990). 
Un peu moins de trois ans après la 
publication du rapport, le constat reste 
toujours valable. Certaines proposi­
t ions  ont reçu une su i te concrète. 
D'autres non. 
a - l'uti l isation 
des P. I . D .A. F. 
(prop. n° 1 )  : 
Il apparaît que les "Plans intercom­
munaux de débroussaillement et  
d'aménagement forestier" (P.l.D.A .F.) 
sont tout à fait exploitables pour faire 
l ' inventaire des composantes bio­
tiques du milieu, ainsi que des divers 
enjeux, écologiques, économiques, 
sociaux . . .  
L'état d'avancement et la qualité de 
ces plans varient d 'un département à 
l 'autre, dans l 'ensemble, le degré de 
*A l 'époque à la Délégation à la protection 
de la forêt méditerranéenne 
66 A rue St Sébastien - 1 3006 Marseille 
par Jean-Claude BOYRIE* 
Photo 1 : Habitat en zone boisée à Saint Laurent des arbres - Gard 
couverture de la Zone sud-est par des 
P . I .D .A .F. est aujourd 'hui  sati sfa i ­
sant. . .  dans les  années qui suivent la  
publ icat ion de ces  P lans ,  on peut  
même considérer que les enjeux varie­
ront peu. 
Il  n 'en va pas ainsi de l ' inventaire 
des infrastructures de Défense contre 
l ' incendie, qui nécessite une mise à 
jour constante . Si ces équ ipements 
D.F.C.I .  sont de nature à faci liter la 
lutte, ils ne garantissent en aucun cas 
l 'arrêt du feu. D'où la conception d 'un 
sys tème de défense  pass ive ,  l es  
"grandes coupures", destinées à com­
partimenter le massif en réduisant la 
biomasse combustible. 
La loi du 6 Juillet 1992 modifiant 
le Code fore s t i e r  p ré v o i t  en s e s  
articles 8 et 9 l a  Déclaration d'uti­
lité publique des travaux d'aména­
gement et d'équipement pour pré­
venir les incendies, y compris ceux 
qui contribuent au cloisonnement 
par u ne ut i l i sat ion agricole des 
sols. 
Photo P.All igier 
b - la 
cartographie 
du risque 
(prop. n° 2) : 
L'établissement d'une "Cartographie 
du risque d ' incendie" touche au 
domaine de l a  Recherc h e .  A t i tre 
d ' exemple ,  l a  D i v i s i o n  "Forêt 
Méditerranéenne" du CEMAGREF 
d 'Aix-en-Provence se penche actuel ­
lement sur la "Variabilité spatiale du 
risque d' incendie". Le cas retenu est 
celui du Massif des Maures dans le 
Var, car il présente, sur une étendue 
importante , de bonnes potentia l i tés 
forestières associées à une forte sensi­
bilité au feu. 
Pour caractériser, puis localiser les 
secteurs propices au développement 
d' incendies de forte surface, 4 facteurs 
ont été retenus : la pente, l' exposition, 
la végétation, les conditions bioclima-
forêt métlitermnéenne t. x� nO 2, avril 7 994 1 8 1  
tiques .  S i  l ' occurrence des grands 
feu x  apparaît  au  s tade actue l  de 
l 'étude, comme fortement corrélée 
avec ces facteurs de milieu, d'autres 
facteurs  caractér i sant  notamment 
[' activité humaine et  [ '  occupation de 
l ' espace (dont  l ' imp o rtance des 
constructions) se révèlent également 
pertinents . . .  
I l  n'existe pas à 1 'heure actuelle de 
documents de portée générale sur le 
zonage du risque. Les études, faites 
coup par coup, ne peuvent que s ' inspi­
rer des travaux en cours. 
c - la prise en 
compte du risque 
d' incendie dans 
le code de 
l 'urbanisme 
(prop. n° 3 à 7) . 
L'article 2 1  de la Loi du 3 Janvier 
1991 constitue la suite la plus directe 
donnée au Rapport Lemoine. Il pré­
voit que " le représentant de l ' Etat 
élabore en concertation avec  les 
Conseils généraux et les Conseils 
régionaux des Plans de zones sen­
sibles aux incendies de forêts" . 
Le décret d ' a p p l ication d u  23 
Mars 1992 précise le contenu de ces 
Plans ainsi que le mode d' établisse­
ment. 
Le d iagramme page su iva nte 
résume ces procédures. I l  n 'existe pas 
à ce jour d'exemple de P.Z.S.LF. pro­
mulgué, mais des "projets-pilote" au 
stade de l 'étude préalable, dans les 
B ouches -du-Rhône ,  le  Gard, l e s  
Alpes-Maritimes . . .  
La  Délégation aux risques naturels 
majeurs du Ministère de l 'environne­
ment a commandé et diffusé sous le 
titre "Etudes préliminaires à la carto­
graphie réglementaire du risque d' in­
cendie de forêts" un cadre méthodolo­
gique exploitable pour ces premières 
expériences . . .  
Cette méthode repose sur l 'évalua­
tion du "risque subi" et du "risque in­
duit". 
Le "risque subi" est la probabilité 
qu' une parcelle déterminée soit tou­
chée par un incendie. 
Le "risque induit" se mesure par 
l ' importance des dégâts potentiels sus­
ceptibles d'être causés en aval, et il-
1 82 
l ustre l ' interactiv i té du phénomène 
"feu". 
On retiendra : 
- que les  P . Z . S . I . F . ,  comme les  
Plans d'exposition aux risques natu­
rels majeurs sont d ' i nitiative éta­
tique, 
- que le groupe de travail à mettre 
en place et la procédure à mener sont 
relativement lourds, puisqu'il s 'agit de 
créer de nouvelles serv i tudes, avec 
problème de mise en cohérence avec 
les dispositions des P.O.S. ,  
- qu'à tout moment des études préa­
lables, le retour est possible au clas­
sique "porter à la connaissance" dans 
le cadre de l 'établissement des docu­
ments d'urbanisme. 
d - le 
débroussail lement 
(prop. n° 8 à 1 3) : 
La Loi du 6 Juillet 1992 introduit 
dans son article 8 une nouvelle défini­
tion légale du débroussaillement fon­
dée sur un object if  de prévention 
(alors que l ' ancienne définition du 
Code forestier traitait du débroussail­
lement sous l 'angle de la gestion fo­
restière). 
Les art ic les  4 à 7 é largissent en 
outre les servitudes légales .  Ainsi  
conformément aux prescriptions du 
Rapport Lemoine, les servitudes de 
débroussaillement de part et d 'autre 
des voies D.F.C.L passent-elles de 4 à 
6 m. 
En outre, le Maire a la possibilité de 
porter de 50 à 1 00 m la servitude de 
débroussaillement obligatoire autour 
des habitations, de prescrire le net­
toyage des rémanents des coupes 
d 'exploi tation, et de faire débrous­
sailler les zones sensibles aux feux de 
forêts déterminées  par les  futurs  
P.Z.S.LF. 
Pas d ' innov ation parti c u l i è re 
concernant les travaux de débrous­
sa i l lement obligatoire le long des 
v o i e s  ouv ertes à la  c i rc u l at ion 
publique (cf. art. 322-7 du Code fores­
tier) ou le long des lignes de distribu­
tion d'énergie électrique (art. L 322-5 
du c.F.). Pas de simplification signifi­
cat ive de la procédure de mise en 
demeure en cas d'inexécution des tra­
vaux de débroussaillement obligatoire 
ni celle de mobilisation du Fonds de 
préfinancement des travaux exécutés 
d ' offi ce par l e s  Col lect iv i tés ,  qu i  
demeure assez lourde. 
Le législateur n 'a  pas non plus re­
tenu l e s  propos i t ions  du rapport 
Lemoine visant à l 'exonération fiscale 
des travaux de débroussaillement exé­
cutés par les particuliers. 
On retiendra dans ce domaine "cri­
t ique" qu 'es t  le débroussail lement 
"obligatoire" l ' importance que revê­
tent  les  actions d ' information / 
sensibilisation du public. 
e - l'application 
de la législation 
sur les 
défrichements 
(prop. n° 1 6) : 
Un 1 ] ème cas d 'opposition possible 
au défrichement est ajouté à l 'article L 
3 1 1 du Code forestier, lorsque la ou 
les parcelles dont le défrichement est 
demandé apparaissent comme "néces­
saires à la protection contre [ '  incen­
die de l ' ensemble forestier" auquel 
elles appartiennent. 
Inversement, l 'autorisation de défri­
cher sera accordée d'office sur l 'em­
prise des "grandes coupures" agri­
co les  évoquées  c i - d e s s u s ,  sous  
réserve qu'elles bénéficient effective­
ment de ce statut (D.U.P.) et moyen­
nant le respect d 'un certain cahier des 
charges . . .  
Pas de d i spos i t ion part i c u l ière 
concernant le devenir des terrains par­
courus par l ' incendie (cf. prop. n° 5),  
toutefois, i l  est rappelé qu'une par­
celle forestière même détruite par le 
feu reste c l assée  forest ière ,  donc 
sujette à autorisation de défrichement, 
comme si le peuplement était resté 
intact. Il en est de même du classe­
ment éventuel  en "espace boisé à 
conserver ou à protéger" dans les 
Plans d'occupation des sols. 
Enfin ,  la reconstitution des sites 
après le passage du feu nécessite des 
réflexions plus approfondies que par 
le passé, et met en œuvre des moyens 
de p lus  en p l u s  importants .  Cec i  
rejoint les travaux du  groupe de  travail 
"forêt méditerranéenne et évolution 
du paysage". 
J.-C. B. 
forêt méllitermnéenne t. x� nO  2, avril 7 994 


Urbanisme et forêt en région méditerranéenne.

International audienceConstat sur les propositions faites à la suite de la mission Lemoine : utilisation des P.I.D.A.F., établissement d'une cartographie du risque d'incendie, prise en compte du risque d'incendie dans le code de l'urbanisme, les défrichements et pour finir un extrait du décret relatif au plan de zones sensibles aux incendies de forêts (décret n° 92-273 du 23 mars 1992)

Boyrie, J.C.

Hal-Diderot

http://documents.irevues.inist.fr/bitstream/2042/40562/1/FORET_MED_1994_2_181.pdf

Urbanisme et forêt en région méditerranéenne.

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