Université Paris VIII. Vincennes -Saint Denis: Département d'Études Hispaniques et Hispano-Américaines
Abstract
According to the first article of the Geneva Convention and to the
New York Protocol, anyone requesting refugee status in France and in
Spain needs to proove that they are personally threatened in their
home country. In practice, however, granting refugee status to asylum
seekers is not as neutral an act as one might think, despite the prevailing
consensus on the definition of this status. This paper will
analyze a set of variables which, depending on the level (national or
European), raises, first, the issue of just how much discretion judges
and organizations can wield in deciding to grant refugee status, then,
given E. U. policy, of how much leeway the French and Spanish States
have in the question of asylum.Toute personne qui sollicite le statut de réfugié, tant en France
qu�en Espagne, doit apporter la preuve qu�il est personnellement
menacé dans son pays d�origine, tel que le stipule l�article 1 de la
Convention de Genève et le Protocole de New-York. Toutefois, l�octroi
du statut de réfugié aux demandeurs d�asile n�est pas dans la pratique
aussi empreint de neutralité que pourrait le laisser penser le
consensus existant autour de la définition de ce status. Il existe en
effet, une série de variables qui sont analysées dans ce travail et
qui, selon la sphère dans laquelle on se trouve, posent d�une part,
le problème de la marge de discrétionnalité ou d�appréciation des
juridictions et des organismes compétents dans l�octroi du statut de
réfugié et d�autre part, celui de la marge de manoeuvre de l�Etat espagnol
et de l�Etat français en matière d�asile eu égard à la politique
européenne