Les pratiques juridictionnelles d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse: l'application d'un barème ?

Abstract

National audienceDe l'étude empirique de plus de 500 arrêts rendus par deux cours d'appel, a pu être révélée l'existence de barèmes locaux d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, les indemnisations ne résultant pas toujours de l'application d'un barème, ont été recherchés les critères mobilisés par les juges du fond, lesquels apparaissent multiples