Le droit priv\ue9 en tant que limite de l'unit\ue9 europ\ue9enne: un focus sur les enjeux du droit des biens face aux efforts d'harmonisation juridique

Abstract

Le droit priv\ue9 s'est toujours montr\ue9 moins perm\ue9able que d'autres domaines des divers syst\ue8mes juridiques aux efforts europ\ue9ens d'unification et d'harmonisation du droit. La pr\ue9sence au sein de l'UE d'ordres juridiques soit de civil law, soit de common law a encore compliqu\ue9 toute intervention dans des mati\ue8res caract\ue9ris\ue9es profond\ue9ment par des histoires et des cultures juridiques diff\ue9rentes. N\ue9anmoins, la production normative de l'UE (p. ex. sur la consommation) a impliqu\ue9 la r\ue9vision d'institutions et de principes importants du droit priv\ue9, en les \ue9cartant et en le substituant par des r\ue8gles con\ue7ues sur des bases plut\uf4t pragmatiques que syst\ue9matiques. La doctrine europ\ue9enne discute depuis longtemps sur la nature du droit priv\ue9 europ\ue9en, si structurellement ponctuelle ou, au contraire, le noyau d'un nouveau ius commune susceptible d'\ue9largissement avec le temps. Ce qui est s\ufbr, c'est que les propositions de g\ue9n\ue9raliser la r\ue9glementation commune de mati\ue8res de droit priv\ue9 ont constamment \ue9chou\ue9. Le cadre actuel, suivant la d\ue9cision du Royaume-Uni de quitter l'UE, ne donne aucune certitude quant \ue0 une inversion de tendance. Le droit des biens exalte les sp\ue9cificit\ue9s et les diff\ue9rences des syst\ue8mes de droit priv\ue9, \ue0 partir des notions diverses de propri\ue9t\ue9. Epargn\ue9e g\ue9n\ue9ralement des tentatives d'harmonisation, cette branche du droit ne s'est pas toutefois montr\ue9e \ue9trang\ue8re \ue0 des exp\ue9riences non centralis\ue9es de circulation de mod\ue8les juridiques parmi les Etats membres. C'est alors un terrain int\ue9ressant d'\ue9valuation des rapports difficiles entre unit\ue9 juridique de l'UE et droit priv\ue9. Deux exemples seront envisag\ue9s notamment, en tant que d\ue9veloppements r\ue9cents, transversaux aux classifications traditionnelles (droit des biens, droit des contrats, droit des successions, droit social...), caract\ue9ris\ue9s par un haut degr\ue9 d'hybridation europ\ue9enne: premi\ue8rement, le pr\ueat viager hypoth\ue9caire, con\ue7u dans des syst\ue8mes de common law, dont l'importation dans des syst\ue8mes continentaux s'est souvent traduite dans un insucc\ue8s, face soit \ue0 des probl\ue8mes de compatibilit\ue9 avec d'autres institutions, soit \ue0 une plus faible propension sociale \ue0 un tel endettement. Au contraire, les r\ue9cents bail r\ue9el immobilier et bail r\ue9el solidaire fran\ue7ais, s'inspirant au mod\ue8le du community land trust de common law, semblent une importation plus r\ue9fl\ue9chie et plus \ue9quilibr\ue9e, se basant en France sur l'exp\ue9rimentation d\ue9j\ue0 consolid\ue9e du bail emphyt\ue9otique et du bail \ue0 construction. La cl\ue9 du succ\ue8s des hybridations juridiques en Europe pourrait alors consister dans une synth\ue8se d'innovation et prudence, encourageant la circulation des institutions ad\ue9quatement compatibles avec la tradition juridique nationale et avec les racines juridiques communes. L'histoire du droit et la comparaison juridique conservent donc dans ce processus un r\uf4le central