Hoc, Arnaud

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RESEARCH OUTPUTS / RÉSULTATS DE RECHERCHEAuthor(s) - Auteur(s) :Publication date - Date de publication :Permanent link - Permalien :Rights / License - Licence de droit d’auteur :Bibliothèque Universitaire Moretus PlantinInstitutional Repository - Research PortalDépôt Institutionnel - Portail de la Rechercheresearchportal.unamur.beUniversity of NamurLe jugement ordonnant ou refusant d'ordonner une production de documents n'estsusceptible d'aucun appel, ni immédiat, ni différé, observations sous C. trav. Mons (3ech.), 25 septembre 2018Hoc, ArnaudPublished in:Journal des TribunauxPublication date:2019Document Versionle PDF de l'éditeurLink to publicationCitation for pulished version (HARVARD):Hoc, A 2019, 'Le jugement ordonnant ou refusant d'ordonner une production de documents n'est susceptibled'aucun appel, ni immédiat, ni différé, observations sous C. trav. Mons (3e ch.), 25 septembre 2018', Journaldes Tribunaux, Numéro 6762, p. 167-168.General rightsCopyright and moral rights for the publications made accessible in the public portal are retained by the authors and/or other copyright ownersand it is a condition of accessing publications that users recognise and abide by the legal requirements associated with these rights.            • Users may download and print one copy of any publication from the public portal for the purpose of private study or research.            • You may not further distribute the material or use it for any profit-making activity or commercial gain            • You may freely distribute the URL identifying the publication in the public portal ?Take down policyIf you believe that this document breaches copyright please contact us providing details, and we will remove access to the work immediatelyand investigate your claim.Download date: 25. May. 2021167tribunauxdesJournal 2019parties et, le cas échéant, au tiers. L’alinéa 2précise que le jugement n’est susceptible nid’opposition ni d’appel.Il résulte de ces dispositions que le jugementqui n’est susceptible ni d’opposition ni d’ap-pel est le jugement qui ordonne la productiond’un document.1.3. Le jugement entrepris du 20 mars 2017rejette la demande visant à entendre ordon-ner une mesure d’instruction, soit une pro-duction de documents.Ni l’article 1050, alinéa 2, ni l’article 880,alinéa 2, du Code judiciaire ne font obstacleà l’appel dirigé contre ce jugement.Par ailleurs l’appel principal est régulier en laforme et a été introduit dans le délai légal. Ilest recevable.2. L’appel incident, introduit conformémentaux articles 1054 et 1056 du Code judiciaire,est recevable.Effet dévolutif de l’appel1. Le SHAPE demande le renvoi de la causedevant le premier juge afin que celui-ci statuesur sa compétence et la recevabilité de la de-mande.2. En vertu de l’article 1068 du Code judi-ciaire, tout appel d’un jugement définitif ouavant dire droit saisit du fond du litige le juged’appel. Celui-ci ne renvoie la cause au pre-mier juge que s’il confirme, même partielle-ment, une mesure d’instruction ordonnée parle jugement entrepris.3. Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le jugemententrepris n’ordonne aucune mesure d’instruc-tion, et plus particulièrement la production dedocuments, de sorte qu’il ne s’agit pas d’unedécis ion avant di re droi t au sens del’article 19, alinéa 3, du Code judiciaire oud’une décision ordonnant la production d’undocument, contre laquelle un appel immédiatn’est pas permis.Le premier juge a refusé la mesure d’instruc-tion sollicitée pour le motif qu’il n’y avait passuffisamment d’apparence de droit d’un liencontractuel entre les parties et notamment dufait que les appelants auraient exécuté leursfonctions sous l’autorité effective ou mêmepossible du SHAPE. Cette question avait étédébattue devant lui. Le jugement du 20 mars2017 est sur ce point un jugement définitif ausens de l’article 19, alinéa 1er, du Code judi-ciaire.4. Dès lors, en vertu de l’effet dévolutif del’appel, la cour doit se prononcer, non seule-ment sur le fondement de la demande de pro-duction de documents, mais également surtoutes les questions non tranchées par le pre-mier juge, en ce compris la recevabilité et lacompétence.ObservationsLe jugement ordonnant ou refusantd’ordonner une production de docu-ments n’est susceptible d’aucun appel,ni immédiat, ni différéVoici une curieuse décision.Dans cette affaire, la cour du travail de Monsétait amenée à se prononcer, parmi d’autresquestions, sur la recevabilité de l’appel dirigécontre une décision du tribunal du travail duHainaut, division Mons, qui avait refusé defaire droit à une demande de production dedocuments, dans le cadre d’un litige de droitdu travail opposant des consultants interna-tionaux au Quartier général suprême desforces alliées en Europe (mieux connu sous lenom de « SHAPE »).Les faits de l’espèce importent peu pour lepropos qui nous occupe ici : ce qui frappe,c’est que la cour du travail de Mons ait crupouvoir faire litière des articles 880 et 1050,alinéa 2, du Code judiciaire pour s’autoriser àse saisir immédiatement d’une cause alorsque l’appel n’était, en l’état, pas recevable.Contrairement à ce qu’avance la Cour du tra-vail, le jugement qui ordonne la productionde documents est bien un jugement avant diredroit. La circonstance que l’opportunité decette mesure ait fait l’objet d’une contestationentre les parties n’est pas de nature à modifiercette conclusion : ainsi qu’on l’a déjà écrit1,il est absurde de considérer, comme le fait hé-las la Cour de cassation elle-même2, qu’unjugement avant dire droit se transformerait enjugement définitif du seul fait que la mesureen question aurait été contestée. Cela revien-drait à priver de tout effet utile le nouvelarticle 1050, alinéa 2, du Code judiciaire, quiprévoit désormais la règle de l’appel différédes jugements avant dire droit, sauf autorisa-tion contraire du juge3.Au reste, et concernant spécifiquement le ju-gement avant dire droit par lequel le juge or-donne la production de documents, laconclusion est encore plus radicale : pareiljugement n’est tout simplement pas suscep-tible d’appel, ni immédiat, ni différé. L’argu-ment contraire tiré d’une lecture par trop litté-rale de l’article 880, alinéa 2, du Code judi-ciaire, qui ne vise expressément quejugement qui ordonne une mesure d’instruc-tion et qui ne s’appliquerait donc pas, selon lacour du travail, au jugement qui refuse del’ordonner, apparaît à cet égard très contes-table.Pareille lecture induirait en effet une diffé-rence de traitement difficilement justifiableentre le justiciable qui demande au juge laproduction de documents, et qui serait auto-risé à faire appel de la décision en cas de re-fus, et le justiciable qui s’y opposerait, qui nebénéficierait quant à lui d’aucun recours aucas où le juge octroierait néanmoins la me-sure.L’on sait que le droit au double degré de juri-diction n’est pas absolu et peut, en matièrecivile, faire l’objet de limitations. Pour au-tant, le législateur qui décide de restreindrel’accès aux voies de recours ne peut le faireque dans le respect des principes d’égalité etde non-discrimination (articles 10 et 11Const.), qui impliquent de ne pas favorisercertains justiciables par rapport à d’autresjusticiables placés dans des circonstancescomparables4.L’article 880, alinéa 2 du Code judiciaire doitdonc nécessairement être lu comme interdi-sant l’appel tant à l’égard de la décision quiordonne la production qu’à l’égard de la dé-cision qui refuse de l’ordonner.Cette solution rejoint d’ailleurs celle fixée delongue date en matière d’appel des juge-ments sur la compétence, qui n’est là aussipossible, en vertu de l’article 1050, alinéa 2,qu’avec l’appel du jugement définitif, que lejuge se so i t déc l a r é compé ten t ouincompétent5.Elle rejoint encore celle fixée plus récemmentpar la Cour de cassation en matière de liqui-dat ion-partage, qui dans un arrêt du16 novembre 20186 a considéré que l’excep-tion à l’effet dévolutif de l’appel, prévue àl’article 1224/2 du Code judiciaire et visantici à préserver le double degré de juridiction,s’appliquait tant à l’égard de la décision quiordonnait la procédure de liquidation-par-tage qu’à l’égard de celle qui refusait de l’or-donner.La décision ici annotée ne s’explique en défi-nitive que par la volonté de la cour du travailde se saisir immédiatement d’une cause (parle jeu de l’effet dévolutif de l’appel) dont l’im-portance des enjeux ou l’identité des partieslui semblaient peut-être devoir justifier uneentorse aux règles de procédure, et en parti-culier à celle de l’appel différé des jugementsavant dire droit, qui peine encore à se faire to-talement accepter en pratique.Cette règle n’en existe pas moins, et quellesque soient les préventions que l’on peut nour-(1) A. HOC et J.-F. VAN DROOGHEN-BROECK, « Un jugement avant diredroit n’est jamais un jugementdéfinitif », note sous Bruxelles,41e ch., 6 octobre 2017, J.T., 2017,pp. 821-822. En ce sens, Anvers,16 avril 2018, NjW, 2018, note W.VANDENBUSSCHE ; Bruxelles, 2e ch.,1er janvier 2019, R.G. no 2018/AR/1339.(2) Voy., à tort selon nous, Cass.,1re ch., 24 janvier 2013, Pas., 2013,p. 221, concl. av. gén. T. Werquin ;J.T., 2013, p. 196, note J. VAN COM-PERNOLLE et G. DE LEVAL ; R.C.J.B.,2014, p. 255, note G. CLOSSET-MARCHAL ; R.W., 2012-2013, p. 1159(somm.). Cet arrêt a (malheureuse-ment) été confirmé par Cass., 1re ch.,21 avril 2016, R.G. no C.15.0142.N,R.W., 2016-2017, p. 896 (somm.) ;Cass., 1re ch., 16 septembre 2016,R.G. no C.15.0378.N, inédit.(3) Sur cette règle, et ses applicationsjurisprudentielles les plus récentes,voy. A. HOC, « L’appel », inH. BOULARBAH et J.-F. VAN DROO-GHENBROECK (dir.), Actualités en droitjudiciaire : un peu de tout après sixpots-pourris, CUP, vol. 183, Limal,Anthemis, 2018, pp. 302-318.(4) G. CLOSSET-MARCHAL et J.-F. VANDROOGHENBROECK, Les voies de re-cours en droit judiciaire privé,Bruxelles, Larcier, 2010, p. 7, no 9 ;voy. à ce sujet l’étude de référence deH. BOULARBAH, « La Cour d’arbitrageet le droit judiciaire privé », Rev. dr.ULB, 2002, spécialement pp. 264-265, no 7.(5) Cass., 25 mars 2010, R.G.no C.09.0554 ; Cass., 15 décembre2003, R.A.G.B., 2004, p. 634 ;Gand, 16 novembre 2005, R.D.J.P.,2006, p. 169 ; Anvers, 23 novembre2004, R.D.J.P., 2005, p. 53 ; Liège,25 juin 2002, J.T., 2003, p. 201 ;Bruxelles, 6 mai 1997, R.D.J.P.,p. 298.(6) Cass., 1re ch., 16 novembre2018, R.G. no C.18.0112.N/2.JT_6762_08_2019.fm  Page 167  Mercredi, 20. février 2019  12:11 12F.U.N.D.P. (138.48.8.207)Le jugement ordonnant ou refusant d'ordonner une production de documents n'est susceptible d'aucun appel, ni immédiat, ni diffé...Éditions Larcier - © Larcier - 22/02/2019168 tribunauxdesJournal 2019Jurisprudencerir à son égard7, il convient désormais de larespecter et de ne pas chercher, par des arti-fices divers8, à en contourner l’application.Arnaud HOCChargé d’enseignement à l’Université de NamurAvocatLe recours à la requête unilatérale doitêtre admis lorsque, au vu de l’extrême ur-gence, une citation en référé, même avecabréviation du délai de citer, n’aurait puconduire à l’obtention d’une décision entemps utile.Les demandes formulées devant le jugedes référés, dans le cadre d’une tierce op-position dirigée contre une ordonnancerendue sur requête unilatérale, restentsoumises à l’exigence de l’urgence, queces demandes soient formulées à titreprincipal ou à titre reconventionnel.A. Antécédents.Monsieur G. est propriétaire d’un ensembleimmobilier sis place (...) à Namur, composéde plusieurs logements et plusieurs com-merces.Les parties M.-J. sont chacune locatairesd’une surface commerciale au rez de chaus-sée d’un des bâtiments.Ces surfaces sont desservies par un couloircommun, au fond duquel se trouve une portevitrée donnant sur une petite cour, propriétéde monsieur G. mais sans destination précise.Constatant le 8 septembre 2018 que mon-sieur G. installait dans cette cour une tonnelleet un réchaud à gaz, madame J. s’est inquié-tée auprès du propriétaire afin de savoir si lacour allait être utilisée durant les fêtes deWallonie toutes proches (début des festivitésle jeudi 13 septembre 2018).À défaut de réponse qui les satisfasse,mesdames M. et J. ont chacune déposé unerequête en extrême urgence devant monsieurle président du tribunal, sollicitant qu’il soitfait interdiction à monsieur G. de procéder àl’ouverture de la porte vitrée donnant accès,depuis le hall d’entrée de l’immeuble, à lacour située à l’arrière de cet immeuble.Par décisions du 12 septembre 2018, mon-sieur le président a fait droit à ces requêtes,sous réserve d’une réduction de l’astreinte,fixée à 1.000 EUR par infraction.Il a précisé que ses ordonnances seraient va-lables jusqu’au prononcé d’une décision dé-finitive du juge de paix du premier canton deNamur, qui devra être saisi du litige dans les15 jours de l’ordonnance.Monsieur G. a lancé citation en tierce-oppo-sition par exploit du 12 octobre 2018. Il s’agitde l’actuelle procédure.B. Demandes.Monsieur G. demande au tribunal de céansque :— il déclare la demande recevable et fon-dée,— il mette à néant les ordonnances du12 septembre 2018 et en rétracte tous les ef-fets généralement quelconques outre les as-treintes prononcées et qui seraient considé-rées comme dues,— il condamne madame M. et madame J. àsupprimer la présence de toute entrave quiempêcherait l’ouverture de la porte vitrée si-tuée au fond du couloir qui dessert les diffé-rentes unités distinctes de l’immeuble demonsieur G. sous peine d’astreinte de500 EUR par constat de l’infraction, dès la si-gnification de l’ordonnance à intervenir,— il réserve les dépens qui seront joints avecla procédure au fond,— il dise l’ordonnance à intervenir exécu-toire, comme de droit.Mesdames M. et J. sollicitent quant à elles dutribunal que :— il dise la tierce-opposition recevable maisnon fondée,— il confirme les deux ordonnances et enmaintienne les effets jusqu’au jugement à in-tervenir au fond,— il dise la demande reconventionnelle for-mulée par monsieur G. irrecevable ou, enordre subsidiaire, non fondée,— il réserve les dépens qui seront joints avecla procédure au fond.C. Recevabilité.Mesdames M. et J. ne développent aucungrief quant à l’irrecevabilité éventuelle de latierce-opposition.Le tribunal n’estimant pas devoir souleverd’office quelque moyen à cet égard, la tierce-opposition sera déclarée recevable.D. Fond.Selon la doctrine (J.-F. VAN DROOGHEN-B R O E C K , « L e s vo i e s de r ecou r sextraordinaires », in Manuel de procédure ci-vile, Droit judiciaire, t. 2, coll. de la Faculté dedroit de l’Université de Liège, G. DE LEVAL[dir.], Bruxelles, Larcier, p. 1163, g, et réfé-rences citées), le juge saisi d’une tierce-oppo-sition contre une ordonnance rendue sur re-quête unilatérale doit dissocier l’examen durecours en deuxtemps. Dans un premiertemps, il lui appartient de vérifier si le pro-noncé de la mesure se justifiait au jour où ellea été ordonnée par le juge saisi par requête. Ildoit contrôler la régularité de la procédure surrequête et le bien-fondé des mesures récla-mées dans les mêmes conditions que le jugesaisi de la requête originaire. Il peut en dé-duire que c’est à juste titre que l’ordonnancesur requête a été délivrée ou si celle-ci doitêtre annulée ou rétractée. Dans cette deu-xième hypothèse, sa décision produit un effetrétroactif. Les mesures accordées sont anéan-ties et les choses doivent être remises enl’état. Le requérant originaire peut, le caséchéant, voir sa responsabilité objective miseen cause. Dans un second temps, le juge, s’ila confirmé l’ordonnance, doit encore appré-cier, au jour où il statue, si les mesures récla-mées se justifient encore, s’il y a donc lieu deles maintenir, de les modifier, de les complé-ter ou s’il convient au contraire de les suppri-mer. Dans ce cas, sa décision n’a d’effet quepour l’avenir. Les mesures déjà exécutées de-meurent et le requérant originaire ne peut pasvoir sa responsabilité objective engagée. Àsupposer même que le juge ait rétracté ou an-nulé l’ordonnance originaire, il peut encoreordonner, pour l’avenir uniquement, et à sup-poser qu’il soit saisi d’une telle demande parle requérant originaire, des mesures iden-tiques ou modifiées : Une telle décision neporte toutefois pas préjudice à l’annulationdes mesures antérieurement ordonnées et à laresponsabilité objective de la partie qui les amises à exécution.Recevabilité de la requête unilatérale.Pour être recevable à introduire une action enextrême urgence, le requérant doit prouverque la condition d’absolue nécessité est rem-plie lors du dépôt de sa requête, ce qui est enl’espèce contesté.Selon la doctrine, « l’absolue nécessité re-couvre les situations d’urgence extrême danslesquelles l’introduction de la demande en ré-féré serait de toute évidence impuissante à ré-gler la situation en temps utile, inefficace ouimpossible. La requête unilatérale est doncadmise en cas d’urgence exceptionnellelorsque la crainte d’un péril grave et imminentnécessite une mesure immédiate qui ne sau-REQUÊTE UNILATÉRALE■ Recevabilité■ Extrême urgence■ ConditionsREQUÊTE UNILATÉRALE■ Tierce opposition■ Demande reconventionnelle■ Urgence requiseCiv. Namur (div. Namur, réf.),22 janvier 2019Siég. : A.-C. Damar (prés. f.f.).Plaid. : MMes L. Oger, B. Hoc et A. Hoc.(G. c. M. et J.).(7) Voy., pour un résumé de critiquesadressées à la nouvelle règle de l’ap-pel différé des jugements avant diredroit, A. HOC, « L’appel différé desjugements avant dire droit », in J.-F. VAN DROOGHENBROECK (dir.), LeCode judiciaire en pot-pourri - Pro-messes, réalités et perspectives,Bruxelles, Larcier, 2016, spéciale-ment pp. 266-271, nos 4 et suivants.(8) Pour une vue synthétique des di-verses « tentatives decontournement » observées en juris-prudence, voy. A. HOC, « L’appel »,in Actualités en droit judiciaire : unpeu de tout après six pots-pourris, op.cit., spécialement p. 307, no 10 etp. 309, no 13.JT_6762_08_2019.fm  Page 168  Mercredi, 20. février 2019  12:11 12F.U.N.D.P. (138.48.8.207)Le jugement ordonnant ou refusant d'ordonner une production de documents n'est susceptible d'aucun appel, ni immédiat, ni diffé...Éditions Larcier - © Larcier - 22/02/2019

Le jugement ordonnant ou refusant d'ordonner une production de documents n'est susceptible d'aucun appel, ni immédiat, ni différé, observations sous C. trav. Mons (3e ch.), 25 septembre 2018

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