Barcena-Fernandez, François-Xavier

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RESEARCH OUTPUTS / RÉSULTATS DE RECHERCHEAuthor(s) - Auteur(s) :Publication date - Date de publication :Permanent link - Permalien :Rights / License - Licence de droit d’auteur :Bibliothèque Universitaire Moretus PlantinInstitutional Repository - Research PortalDépôt Institutionnel - Portail de la Rechercheresearchportal.unamur.beUniversity of NamurMarchés publicsBarcena-Fernandez, François-XavierPublished in:Bulletin social et juridiquePublication date:2013Document Versionle PDF de l'éditeurLink to publicationCitation for pulished version (HARVARD):Barcena-Fernandez, F-X 2013, 'Marchés publics: nouvelle législation bientôt en vigueur (II) ', Bulletin social etjuridique, Numéro 500, p. 14.General rightsCopyright and moral rights for the publications made accessible in the public portal are retained by the authors and/or other copyright ownersand it is a condition of accessing publications that users recognise and abide by the legal requirements associated with these rights.            • Users may download and print one copy of any publication from the public portal for the purpose of private study or research.            • You may not further distribute the material or use it for any profit-making activity or commercial gain            • You may freely distribute the URL identifying the publication in the public portal ?Take down policyIf you believe that this document breaches copyright please contact us providing details, and we will remove access to the work immediatelyand investigate your claim.Download date: 12. Dec. 2021RECHERCHE RAPIDERECHERCHE AVANCÉERubriquesSocialFiscalAdaptations salarialesAdministratifASBLCommercialCivilCommunes et CPASNouvelles technologiesSociétésOutilsAgendaIndicesFormule ClaeysCodes & lois Marchés publics : nouvelle législation bientôt en vigueur(II)Dans le précédent numéro de votre B.S.J., nous évoquions la mise en œuvre par lalégislation relative aux marchés publics d’un nouveau mode d’attribution de ceux-ci : ledialogue compétitif. Il convient maintenant de s’interroger sur les modalités pratiques decette procédure .Elle consiste en deux phases : d’une part, la phase de dialogue, laquelle vise àdéterminer les besoins du marché, d’autre part, la phase d’attribution.Concernant la phase de dialogue, l’avis de marché publié ou le document descriptif doitcontenir une description des besoins et des exigences du pouvoir adjudicateur sur la basedesquels il procédera à l’attribution, ainsi que les critères de sélection des candidats quiseront admis à participer au dialogue .Avec les candidats sélectionnés s’ouvrira un dialogue dont l’objet est d’identifier et dedéfinir les moyens propres à satisfaire au mieux les besoins du pouvoir adjudicateur. Ledialogue a lieu individuellement et peut porter sur tous les aspects du marché(techniques, économiques, juridiques) . Le pouvoir adjudicateur peut prévoir que ledialogue se déroule en phases successives, de manière à réduire le nombre de solutions àdiscuter sur la base des critères d’attribution indiqués dans l’avis de marché ou dans ledocument descriptif. Le recours à cette faculté est indiqué dans les documents dumarché .L’autorité poursuit le dialogue jusqu’à ce qu’elle soit en mesure d’identifier la ou lessolutions susceptibles de répondre à ses besoins et ses exigences. Elle déclare alors ledialogue conclu et invite, simultanément et par écrit, chaque participant dont une ouplusieurs solutions ont été retenues, à remettre une offre finale pour une ou plusieurs dessolutions retenues qu’il a présentées .Elle évaluera ensuite les offres finales reçues sur la base des critères d’attributiondéterminés dès l’origine dans l’avis de marché ou le document descriptif, et attribuera lemarché à l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base de celle-ci .La procédure de dialogue compétitif implique donc nécessairement, en sa phased’attribution, le recours à un appel d’offres, durant lequel les négociations sont enprincipe interdites. Il est toutefois prévu que sur demande du pouvoir adjudicateur, lesoffres peuvent être précisées et adaptées sur certains points .500 - Juin 2013François-Xavier Barcena-FernandezAssistant aux Facultés UniversitairesNotre-Dame de la Paix, chargéd'enseignement à la Haute École F. FERRERet la Haute École de Namur Concept by Vox Teneo. Design by Michel Raj. © ANTHEMIS S.A. | Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privéeVOUS ÊTES CONNECTÉ(E)BienvenueSylviane Plochet  SE DÉCONNECTERFR  NL  |  Accueil |  La revue |  La rédaction |  Mon compte |  L'éditeur |  Aide |1234567NOTES1 Voy., en ce qui concerne les secteurs classiques,les art. 111 à 114 de l’A.R. du 15 juillet 2011.2 Art. 111, § 1er, de l’A.R. du 15 juillet 2011.3 Art. 113, § 1er, de l’A.R. du 15 juillet 2011.4 Art. 111, § 3, de l’A.R. du 15 juillet 2011.5 Art. 113, § 2, et 114, § 1er, de l’A.R. du15 juillet 2011.6 Art. 114, § 2, al. 1er, de l’A.R. du 15 juillet2011.7 Art. 114, § 2, al. 1er, de l’A.R. du 15 juillet2011, et pour autant qu’il ne s’agisse pasd’éléments substantiels et que cette demande neprésente pas de caractère discriminatoire destinéà avantager certains concurrents.» Éditorial - Évolutions... ...» L’affaire Trullemans ...» L’harmonisation des statuts ou...Anthemis http://www.lebulletin.be/404.aspx?404;http://www.lebulletin.be:80/arti...1 sur 1 27/06/2013 13:01

Marchés publics:nouvelle législation bientôt en vigueur (II)

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