Les titres et leur transfert dans la SRL

Abstract

La présente contribution est rédigée sur la base du projet de loi introduisant le nouveau Code des sociétés et des associations tel qu’adopté en première lecture par la Commission de droit commercial et économique de la Chambre des représentants le 14 novembre 2018. La société à responsabilité limitée (ci-après, « SRL ») étant appelée à jouer un rôle croissant dans les années à venir, ceci justifiait que le législateur réforme substantiellement son régime juridique. Cette contribution met en lumière les principales nouveautés de ce nouveau régime en ce qui concerne les titres de la SRL et leur transfert.This contribution is based on the draft bill introducing the new Belgian Code of Companies and Associations as adopted after a first reading by the Trade and Economic Law Commission of the House of Representatives on November 14, 2018. Given that the limited liability company (hereinafter, "SRL") is expected to play a growing role in the years to come, the legal regime of the SRL is substantially reformed. This paper highlights the key elements of the new regime with regard to the securities issued by the SRL and to the transfer of such securities