Rouyer-Gayette, François

Bibliothèque numérique de l'enssib

BBF  2007Paris, t. 52, no 120CONSTRUIRE LA BIBLIOTHÈQUELes lois de décentralisation 1 ont con-firmé la compétence des communes sur les bibliothèques municipales, et trans-féré la responsabilité des bibliothèques des départements, auparavant services extérieurs de l’État, aux conseils géné-raux. Les crédits consacrés par l’État à ces bibliothèques (investissement et fonc-tionnement) ont été inscrits à compter de 1986 au sein de la dotation générale de décentralisation, où ils font l’objet de deux mécanismes spécifiques, sous la forme de deux concours particuliers. En pratique, ces crédits sont de ce fait « sanctuarisés », à la fois pour leur des-tination (exclusivement au bénéfice des bibliothèques) et a priori en gestion.Dès 1997, il est apparu indispensable de réformer le concours particulier, mais c’est seulement en 2005 que les condi-tions ont été réunies pour procéder à une refonte d’ensemble de ce dispositif doté de quelque 76 millions d’euros 2, pour le simplifier et le moderniser, avec l’objectif principal de mieux répondre aux besoins exprimés par les collectivités territoriales. Cette réforme, entrée en vigueur dès 2006 3, verra les crédits dis-ponibles progresser de l’ordre de 2,5 % pour atteindre 77,8 millions d’euros dès 2007.Un dispositif atypique et unique dans le domaine culturelL’efficacité avérée du concours parti-culier concernait avant tout le soutien à l’investissement 4. Par exemple, en 2005 119 bibliothèques territoriales, repré-sentant quelque 117 000 m² nouveaux, avaient pu être ouvertes ; en revanche, l’aide au fonctionnement, pour les bi-bliothèques municipales, s’apparentait à un saupoudrage peu incitatif 5 (rembour-sement de moins de 4 % des dépenses), favorisant le plus souvent les grandes villes. Par ailleurs, pour les bibliothèques départementales de prêt, le taux de con-cours qui avait, dans un premier temps, constamment dépassé 40 % 6, a décru régulièrement depuis 1999 pour se si-tuer en 2005 à hauteur de 25,81 %. Le nouveau concours particulier : une clarification des rôles entre l’État et les collectivités territorialesCette nécessaire réforme d’un méca-nisme instauré voilà vingt ans, dont la partie législative a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006 7, voulait répondre à trois objectifs pour-suivis en commun par le ministère chargé de la culture et le ministère chargé des collectivités locales :– il s’agissait en premier lieu de restau-rer la capacité de l’État à accompagner, à un niveau incitatif et efficace, les pro-jets d’investissement des communes et des départements au bénéfice de leurs bibliothèques et parallèlement de met-tre fin, en fonctionnement, à un inutile éparpillement des aides ;– puis, en créant un unique grand concours « investissement », doté de 76 millions d’euros, de mobiliser des fi-nancements plus conséquents en faveur d’équipements structurants, de sim-plifier des procédures administratives inutilement complexes, d’unifier les mo-dalités d’instruction des dossiers, notam-ment entre communes et départements, et de clarifier les rôles respectifs de l’État et des collectivités en la matière. L’État doit en effet se concentrer sur sa mission d’aménagement culturel du territoire ;– enfin, de prendre en compte les évo-lutions intervenues depuis 1986, comme la multiplication des projets et le déve-loppement de l’intercommunalité, face auxquelles les textes en vigueur étaient inadaptés.Avec l’accord du comité des finances locales, il a donc été décidé de concen-trer les crédits disponibles (hors ceux ré-servés au fonctionnement des bibliothè-ques départementales de prêt) sur l’aide à l’investissement.Le concours particulier ainsi rénové comporte deux fractions 8 :– la première vise à accompagner l’en-semble des opérations en faveur des bi-bliothèques, qu’elles soient municipales ou départementales ;– la seconde, dont le montant annuel maximal est plafonné à 15 % de la tota-lité des crédits disponibles, est destinée aux projets d’intérêt régional ou natio-nal, c’est-à-dire qui permettent le dé-veloppement d’actions de coopération avec d’autres institutions chargées du développement de la lecture.Pour éviter que cesse brutalement l’aide au fonctionnement pour les bi-bliothèques municipales et pour per-mettre de prendre en compte les dé-penses d’investissement réalisées au La réforme des concours particuliersUne modernisation attendue des aides de l’État aux bibliothèques territoriales1. Loi no 86-29 du 9 janvier 1986 et loi no 92-651 du 13 juillet 1992.2. En 2005 la totalité des crédits s’élève à 162 millions d’euros si on y intègre ceux réservés au fonctionnement des BDP (86 millions d’euros).3. Décret no 1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) et publié au Journal officiel no 238 du 13 octobre 2006.4. Entre 1986 et 2005 ce ne sont pas moins de 10 756 opérations qui ont été aidées au titre de la troisième part du concours particulier dont 4 432 ont concerné des bâtiments, 3 520 la création ou le renouvellement des systèmes d’information, 3 544 l’équipement mobilier, 194 des opérations patrimoniales et 66 l’acquisition de bibliobus.5. Il a culminé en 1989 à 6,25 % et se situe depuis cette date entre 4 et 3 % (3,1% en 2005).6. Pour les années 1995/1998.7. Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (article 141).8. Décret no 1247 du 11 octobre 2006 et circulaire no NORMCT/B/00080/C/ du 29 novembre 2006.BBF  2007Paris, t. 52, no 121DOSSIERL A  R É F O R M E  D E S  C O N C O U R S  PA R T I C U L I E R Scours de l’exercice 2005 au bénéfice des bibliothèques départementales de prêt et des bibliothèques de leur réseau, le nouveau dispositif a prévu des disposi-tions financières transitoires étalées sur trois ans (art. II).Rendez-vous dans vingt ans !Dès 2006, le concours particulier per-met de mieux soutenir l’ensemble des projets : modernisation, notamment informatique, d’équipements existants, médiathèques de proximité rurales ou urbaines, nouvelles constructions d’en-vergure régionale.À compter de 2007, ces crédits seront inscrits en loi de finances initiale, dans une volonté de transparence totale, sur le budget du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, qui en assurait depuis l’origine la gestion bud-gétaire effective, alors qu’ils étaient ins-crits sur celui du ministère de la Culture et de la Communication depuis 1997. Les dossiers correspondants continuant d’être instruits pour le compte des pré-fets par les directions régionales des af-faires culturelles, le ministère chargé de la culture pourra toujours répondre de leur usage au bénéfice des équipements de lecture publique.Au travers de cette réforme de grande envergure en faveur des bibliothèques territoriales, l’objectif de l’État est de mobiliser toutes les énergies publiques afin de contribuer, dans le domaine de l’accès et de la diffusion du livre, au développement des espaces de décou-verte des œuvres, de rencontre avec la création et d’apprentissage des mots, de savoir-être et de sociabilité que sont les bibliothèques territoriales.François Rouyer-GayetteDirection du livre et de la lectureChef du bureau des bibliothèques territorialesfrancois.rouyer-gayette@culture.gouv.fr DOSSIER1983– Loi no 83-8 du 7 janvier 1983 (articles 60 et 61)– Loi no 83-663 du 22 juillet 19831986– Loi no 86-29 du 9 janvier 1986 (dispositions relatives aux collectivités locales – articles 13 à 16 et 22)– Décret no 86-102 du 20 janvier 1986 (entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture)– Décret no 86-278 du 26 février 1986 (programme d’équipement des BCP)– Décret no 86-424 du 12 mars 1986 (création des deux parts du CP au sein de la DGD pour les BM)– Circulaire no 86.224 du 7 juillet 19861987– Décret n° 87-275 du 15 avril 1987 (application de la DGD BM dans les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte)1988– Arrêté du 12 février 1988 (montant du droit à compensation des départements et de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de fonctionnement des BCP)1992– Loi no 92-651 du 13 juillet (relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique – articles 1 à 6)1993– Décret no 93-173 du 5 février 1993 (répartition des crédits définis dans la loi no 83-663 – création de la 3e part)– Décret no 93-174 du 5 février 1993 (modifie le décret n°86-424 du 12 mars 1986)– Décret no 93-175 du 5 février 1993 (concours particulier départemental)– Circulaire no NORINT/B/93/00081/C du 17 mars 19931998– Arrêté interministériel du 8 juin 1998 (fixe la liste des opérations ouvrant droit à la 3e part)1999– Arrêté interministériel du 30 décembre 1999 (fixe la liste des opérations ouvrant droit à la 3e part)– Circulaire no NORINT/B/99/00046/C du 11 mars 19992002– Loi de finances pour 2002 no 2001-1275 du 28 décembre 2001 (article 95 modifiant les articles L. 1614-13 et L.1614-15 du CGCT)2005– Loi de finances pour 2006 no 2005-1719 du 30 décembre 2005 (article 141)2006– Décret no 2006-1247 du 11 octobre 2006– Circulaire no NORMCT/B/00080/C/ du 29 novembre 2006Lois, décrets, arrêtés et circulaires(hors Code général des collectivités territoriales– parties législative et réglementaire) : quelques repères

Réforme des concours particuliers (La)

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