Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA)
Abstract
Le Rapport d\u27activité du Conseil de la propriété littéraire et artistique présente les mission et la composition du Conseil ainsi que les principaux travaux :
* mise à disposition des œuvres de l\u27esprit,
* œuvres orphelines, prestataires de l\u27internet,
* Rémunération pour copie privée et systèmes de gestion électronique des droits,
* Gestion collective transfrontalière des droits de la propriété littéraire et artistiqu