Le Bureau national

Bibliothèque numérique de l'enssib

Droit de prêt :où en sommes-nous le 17 avril ?Au m o m e n t  où paraîtra ce numéro, le problème aurasans doute évolué. Mais il est important de faire lepoint. Résumons les épisodes précédents... À la suite desdiverses consultations qu'elle a effectuées, Mme CatherineTasca, ministre de la Culture, réunit le 19 décembre l'en-semble des partenaires : éditeurs (SNE), auteurs (SGDL,SOFIA, SCAM), libraires (SLF, FFSL), associations d'élus(AMF, FNCC), bibliothécaires (ABF, ADBDP, Appel deMontreuil).Elle fait un ensemble de propositions, soumises audébat au sein de chaque association, entre elles si ellesle désirent, et entre le Ministère et elles. Mme Tascaannonce en outre un calendrier : consultations diversesde janvier à mars, soumission du projet à des discus-sions interministérielles et à l'arbitrage de Matignon,annonces des décisions dans le cadre de la préparationbudgétaire 2002.Ces propositions du 19 décembre sont assez large-ment diffusées (voir le site ABF). Elles consistent en deuxmesures principales assorties de mesures financièrescompensatoires et d'un mode de gestion et de réparti-tion : l'ensemble est assez complexe.Première mesure : un droit forfaitaire de 10 F parinscrit, dit « pré-payé forfaitaire», assis non pas sur laréalité de chaque bibliothèque mais sur la base du tauxmoyen national (18,22 °/o de la population en 1999).Deuxième mesure : plafonnement des remisesconsenties aux bibliothèques à 5 °/o (c'est-à-dire retourà la loi Lang pure), et prélèvement sur le prix effective-ment payé au libraire d'un droit de 5 0/o, reversé par lesfournisseurs : c'est le « pré-payé à l'achat censé aiderautant la librairie de proximité que les auteurs.Ces deux recettes, estimées au total à 146 MF,seraient versées pour moitié en droits d'auteurs parta-gés 50/50 entre éditeurs et auteurs, et pour moitié à unecaisse de retraite complémentaire des auteurs.Enfin, l'État compenserait la charge pour les collec-tivités territoriales selon un mécanisme complexe avan-tageant les communes qui en font le plus, puisque larépartition de la compensation se ferait sur la base desacquisitions réelles à partir d'une clé de répartition for-faitaire de 13,41 °/o du budget acquisitions.L'ABF -comme tous les participants- se réjouitd'abord de ne plus entendre parler de droit de prêt àl'acte. De fait, les représentants du SNE entérinent, en laregrettant, cette disparition. L'ABF se réjouit aussi devoir se renouer le dialogue entre tous les acteurs de lachaîne du livre.L'analyse que nous faisons parvenir au Ministèredans les semaines qui suivent réitère la position fermede l'ABF : il ne doit pas y avoir de perte de pouvoir d'achatpour les bibliothèques, à un moment où il faudrait aucontraire qu'il progresse vigoureusement. L'ABF proposedonc à !'État :- de prendre en charge la totalité du « pré-payé for-faitaire par inscrit» ;- de fixer à un taux supérieur à 5 °/o le plafonnementdes remises (10°/o?) ;- de prendre en charge la totalité de la perte de pou-voir d'achat pour les collectivités, dans un premier temps,et d'adopter un principe de progressivité qui permet-trait de n'atteindre le plein effet des mesures (et donc deleur efficacité supposée pour la librairie de proximité)que lorsque le taux de 30°/o de lecteurs inscrits seraitatteint ;- de prendre des mesures relatives aux marchéspublics, de manière à aider réellement la librairie locale(relèvement important des plafonds ou régime d'excep-tion en faveur du livre) ;- de mettre immédiatement en chantier une loi surles bibliothèques et de dégager dès à présent les moyensqui manquent à leur développement ;- de remettre en selle le CSB, dont la présence dansce débat aurait pu être utile.Cette analyse a été largement discutée lors du sémi-naire des présidents de groupes régionaux et du conseilnational d'Aix-en-Provence le 14 janvier.Depuis, l'ABF a :- envoyé à Mme Tasca le texte du conseil nationalpour rappeler, après ses propositions du 19 décembre, sespropositions ;- rencontré la Direction du livre une première fois le18 janvier, pour débattre de ces propositions, et unedeuxième fois le 2 avril, pour présenter la demande desubvention de l'Association, mais le droit de prêt a étéévoqué ;- eu des rencontres informelles avec le SNE et laSGDL, à leur demande expresse ;- entendu les déclarations de M. Ladousse, conseillerde Mme Tasca, au moment du Salon du livre.À l'heure où ces lignes sont écrites, nous savonsdonc:- que le «pré-payé forfaitaire par inscrit sera pris encharge par l'Etat, conformément à notre demande ;- que le débat se poursuit entre le ministère de laCulture et Bercy sur le montant du plafonnement àadopter et sur les mesures annexes ;- que nous n'avons pas de nouvelles de nos autresrevendications ;- que les associations d'élus font de la résistance,mais il y a eu les élections et la remise en route deconseils municipaux entre-temps ;- que les libraires « bougent aussi, et rencontrentMme Tasca le 25 avril ;- que les éditeurs et les auteurs entendent mainte-nant dialoguer avec nous, reconnaissant avoir beaucoupappris sur les bibliothèques et renonçant à l'idée mêmede «droit de prêt à l'acte», mais décidés aussi à faireévoluer leurs droits.L'ABF restera vigilante, et le Congrès devrait être l'oc-casion d'un nouveau point. D'autres associations lut-tent pour l'avenir de la lecture publique. Auteurs et édi-teurs, rendus beaucoup plus vigilants, réfléchissent deleur côté à ce qui peut évoluer en faveur de la petitelibrairie d'une part, et de la rémunération des auteurs parles éditeurs d'autre part. L'ABF ne perd pas de vue l'idéed'une manifestation d'envergure rassemblant tous lespartenaires de la chaîne du livre.Le  Bureau national

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