Etude sur les politiques d'exemptions fiscales et sociales pour les services à la personne

Abstract

Ce Policy Brief propose une évaluation des dispositifs sociaux et fiscaux qui sont mis en œuvre en France depuis le début des années 1990 pour soutenir les services à la personne. Ces politiques ont été conçues avec le double objectif de répondre à des besoins sociaux (dépendance, garde d’enfants) et de créer de l’emploi. Elles échouent pourtant sur leurs deux versants : le nombre d’emplois créés attribuables au crédit d’impôt est faible, pour un coût public par emploi équivalent temps plein créé très largement supérieur à ce que serait le coût budgétaire d’un financement direct de ces nouveaux emplois. Ces politiques sont également caractérisées par un profil fortement anti-redistributif : alors que les ménages dans le décile supérieur des revenus captent 43,5% de la dépense fiscale totale, la moitié la plus modeste des ménages ne bénéficie que de 6,6% du montant de cette dépense. Ceci renforce les inégalités d’accès aux services répondant à des besoins sociaux. Cette étude a été commandée par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019.This Policy Brief provides an evaluation of the socio-fiscal schemes that have been put in place in France since the early 1990s to support the household services sector. These schemes aim to respond both to social needs (old-age dependency, childcare) and to employment concerns. These policies, however, fail on both accounts: the number of jobs created that can be attributed to the tax credit is low, for a public cost per full-time equivalent job very much higher than what would be the cost of financing these new jobs through direct budgetary spending. These policies are also characterized by a highly anti-redistributive profile: 43,5% of the total fiscal expense accrues to households in the upper income decile, while households in the bottom half of the income distribution receive only 6,6% of the total fiscal expense. This reinforces inequalities in access to services responding to social needs