L'Incidence de la réforme du droit des contrats sur la cause des libéralités (donations et testaments)

Abstract

Droit privéFace à la multiplicité et à l’importance des rôles joués par la cause en matière de libéralité, l’on peut légitimement se demander quelle incidence a eu la suppression de la notion de cause par la réforme du droit des contrats et si cette incidence en matière de libéralité ne consiste pas principalement en une consécration par le législateur, des solutions anciennement adoptées sur le fondement de la cause

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