Les juges français et européens encadrent les stipulations techniques à effet protectionniste dans la commande publique : concilier concurrence et intérêt général (CE, 4 décembre 2017, Ministre de l'Intérieur, n°413366 et CJUE, 8 juin 2017, Medisanus, aff. C-296/15)
- Publication date
- 1 January 2018
- Publisher
- Institut de droit de la concurrence