CJCE (2e Ch.), 25 octobre 2007, Commission des Communautés européennes c/ Irlande, affaire C-248/05 Manquement d'État - Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses - Directive n° 80/68/CEE.
- Publication date
- 1 January 2008
- Publisher
- PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon