Une nouvelle juridiction internationale, le Tribunal européen en matière d'immunité des Etats

Authors
Publication date
1 January 1985
Publisher
PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon

Abstract

Jacqué Jean-Paul. Une nouvelle juridiction internationale, le Tribunal européen en matière d'immunité des Etats. In: Annuaire français de droit international, volume 31, 1985. p. 390

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