Clause compromissoire. Constitution du tribunal arbitral. Arbitre désigné par chacune des parties. Tiers arbitre désigné en cas de partage des deux premiers. Modalité de désignation réputée non écrite. Application des dispositions supplétives de l'art. 1454 NCPC. Validité de la clause d'arbitrage

Abstract

International audience(Versailles 9 sept. 1999, inédit, Sté Lecasud c/ Sté Marseille Distribution