Ordre juridique de l'Union et droits fédératifs des individus

Abstract

International audienceL'étude a pour objet d'identifier les éventuels droits fédératifs des individus au sein de l’ordre juridique de l’Union, puis, considérant que l'attribution de droits est insuffisante si leur effectivité n'est pas assurée, à rechercher la garantie que l'Union européenne accorde aux droits fédératifs individuels. Il a ainsi pu être conclu que si l'Union européenne n'est pas encore une fédération d'Etats, elle présente déjà les caractères d'une fédération d'individus unis par un droit commun