La compétence de la direction pour décider de l'exclusion d'un associé

Abstract

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 20 mars 2012, F-P+B, n° 11-10.855, Maucollot c/ Sté Finamag, D. 2012. 1584, obs. A. Lienhard, note M. Laroch

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