Impact de la loi Dodd-Frank sur le niveau de divulgation des agences de notation de crédit

Abstract

La loi Dodd-Frank fut promulguée en 2010 par les États Unis en réponse à la crise financière de 2008. Elle a pour principale exigence l'amélioration de la transparence des agences de notation de crédit, tout particulièrement la transparence des agences ayant obtenu de la Security Exchange Commission, la SEC, le statut de Nationally Recognized Statistical Rating Organization, NRSRO. À notre connaissance, aucune étude n'a encore cherché à comprendre l'effet de la loi Dodd-Frank sur le comportement informationnel des agences de notation. Afin de pallier la situation, nous nous appuyons sur l'analyse des rapports produits annuellement auprès de la SEC par toute agence NRSRO, dans le but d'identifier toute amélioration de divulgation et de transparence, en conformité avec la nouvelle loi. Nous espérons ainsi être en mesure de déterminer l'impact informationnel de la nouvelle loi, c'est-à-dire son effet sur l'amélioration de la transparence des agences de notation de crédit. Étant donné l'indisponibilité de l'information pour toutes les agences NRSRO, l'étude s'est concentrée sur le cas de l'agence de crédit Moody's, assurant plus de 45% de l'ensemble des activités de notation. Elle est basée sur la théorie de la légitimité et sur la théorie institutionnelle et catégorise l'information produite annuellement auprès de la SEC et la classe selon des critères spécifiques élaborés en fonction des exigences relatives à la nouvelle loi. L'étude compare les informations divulguées par les agences avant l'adoption de la loi Dodd-Frank, à celles divulguées après, et conclut à des résultats mitigés, dépendamment de l'élément informationnel considéré.\ud ______________________________________________________________________________ \ud MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Dodd-Frank, Sarbanes-Oxley, crise financière, agences de notation, divulgation, transparence