The equilibrium of the parties in franchising

Abstract

Le franchisage est un contrat qui est rarement équilibré. Il en est ainsi à cause d'une relation où l'on trouve une partie, généralement le franchiseur, qui domine le rapport contractuel. Cette relation économique et juridique appelle la plus grande attention en raison des investissements massifs qui y sont engagés. On verra souvent le franchisé assujetti à de nombreuses contraintes économiques, techniques et juridiques pratiquement exagérées sinon injustifiées. Cette situation n'est surtout pas sans solution. Cette étude s'efforce de trouver des remèdes aux problèmes posés par ce jeu de domination en examinant le contrat ainsi que ses différentes composantes. La méthode suivie consiste à examiner tout d'abord le concept relatif à chaque élément pris dans ce cadre contractuel précis tout en remontant à la définition de la franchise ainsi qu’à son objet, tout cela à la lumière de la notion d'équilibre et dans un souci de restaurer une certaine égalité de principe satisfaisant aux exigences de la justice contractuelle.Des définitions, des critères, des solutions, ainsi que des modifications y sont proposés à cette fin.Franchising is a contract that is not always balanced. This is due to a relationship where one can find a party, usually the franchisor, dominating the contractual bond. The economic and legal relationships call for much more attention due to the massive investments involved. One will often notice the franchisee being subject to many economic, technical and legal constraints that are practically exaggerated if not unjustified. This is certainly not without any solution. This study attempts to find remedies to the problems raised by this game of domination through examining the contract as well as its various components. The followed method consists of, primarily, the examination of the concept behind each element in this precise contractual framework, to then go back to the definition of franchising, as well as its object; all in light of the concept of equilibrium in order to restore some equality of principle in accordance with the requirements of contractual justice.Definitions, criteria, solutions, and amendments are proposed to serve this purpose