Conclusiones del Consejo Europeo celebrado en Bruselas los días 29 y 30 de marzo de 1985. Se trató entre otros el tema de la adhesión de España y Portugal a las Comunidades Europeas.Conclusions of the European Council held in Brussels on 29 and 30 March. Among others, the subject of the accession of Spain and Portugal to the European Communitie

Consejo Europeo

Repositori Institucional de la Universitat Jaume I

CONSEIL EUROPEEN DES 29/30 MARS 1985 A BRUXELLES : ELARGISSEMENT - SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE - RENFORCEMENT DE LA BASE TECHNOLOGIQUE ET DE LA COMPETITIVITE DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE - ENVIRONNEMENT - FAIM DANS LE MONDE - L'EUROPE DES CITOYENS - PIM - QUESTIONS INSTITUTIONNELLES         Référence:  DOC/85/1    Date:  30/03/1985          HTML: FR PDF:     DOC:              ELARGISSEMENT    le conseil europeen note avec une grande satisfaction que l'essentiel    des negociations d'adhesion avec l'espagne et le portugal est    maintenant regle,grace en particulier a l'effort considerable    consenti de part et d'autre dans la semaine qui precedait le conseil    europeen et qui a permis de degager des solutions sur les dossiers    cles de la peche,de l'agriculture,des affaires sociales et du systeme    des ressources propres.    le conseil europeen invite les instances communautaires ensemble avec    les pays candidats de terminer les travaux relatifs a la redaction du    traite d'adhesion dans les plus brefs delais en vue de permettre -    conformement a la volonte politique souvent exprimee au plus haut    niveau - l'elargissement effectif de la communaute des le 1er janvier    1986.    SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE    le conseil europeen a debattu de la situation economique actuelle de    la communaute,qui reste caracterisee par un taux inacceptable de    chomage,meme si d'autres facteurs economiques se sont ameliores tels    que les taux d'inflation,les balances de paiements,la reduction des    deficits budgetaires,la convergence des politiques economiques des    etats membres,ainsi que le processus de restructuration industrielle.    le conseil europeen a reitere l'importance prioritaire qui s'attache    pour chacun des gouvernements et la communaute,a la lutte contre le    chomage moyennant une croissance economique soutenue plus creatrice    d'emplois et il a demande au conseil ecofin de faire rapport a ce    sujet au prochain conseil europeen.    il a souligne l'importance de completer la mise en oeuvre de la    strategie economique approuvee,dans ce but,a dublin en decembre 1984,    et la volonte de tous les gouvernements membres de la communaute de    poursuivre de facon concertee l'ensemble des actions et politiques    qui constituent cette strategie.    dans ce contexte,le conseil europeen a plus particulierement mis    l'accent sur les quatre champs d'action suivants:    a)des actions visant la realisation,d'ici 1992,d'un grand marche    unique,creant ainsi un environnement plus propice a la stimulation de    l'entreprise,de la concurrence et des echanges;il a invite la    commission a etablir,a cette fin,avant sa prochaine session un    programme detaille assorti d'un calendrier precis.    b)d'actions visant a favoriser la creation et le developpement des    petites et moyennes entreprises,notamment par un allegement    significatif des contraintes administratives et juridiques auxquelles    elles sont soumises;il a invite la commission a faire rapport au    conseil sur les problemes de ce secteur et sur les mesures a prendre    au niveau national et au niveau communautaire,notamment en matiere de    simplification administrative.    c)des actions visant a amenager et a adapter les conditions du    travail aux nouvelles circonstances sociales,economiques et    technologiques afin de renforcer l'efficacite du marche du travail.    il a invite la commission a presenter toute proposition qu'elle    jugera utile dans ce domaine.    d)des actions specifiques pour l'expansion de l'emploi y compris une    etude par la commission des possibilites d'utiliser le fonds social    pour promouvoir des experiences innovatrices et exemplaires et des    programmes pour resoudre les problemes d'emploi de certaines    categories sociales defavorisees.    le conseil europeen a exprime sa preoccupation devant l'actuelle    instabilite monetaire internationale qui risque de mettre en peril le    redressement economique de la communaute;il souligne la    responsabilite que portent tous les pays industrialises dans les    efforts a entreprendre afin de parvenir a plus de stabilite sur les    marches des changes et de renforcer le systeme financier    international.    le conseil europeen souligne l'importance de la decision adoptee par    le conseil des ministres en ce qui concerne tous les elements qui    permettront d'engager le plus tot possible,a bruxelles,une nouvelle    serie ce negociations commerciales multilaterales    cette nouvelle serie de negociations constituera une contribution    importante a la lutte contre le protectionnisme.    RENFORCEMENT DE LA BASE TECHNOLOGIQUE ET DE LA COMPETITIVITE DE    L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE    le conseil europeen reitere l'importance que revet le renforcement de    la base technologique et de la competitivite de l'industrie;il    rappelle qu'un tel renforcement a constitue un des principaux    objectifs des orientations qu'il a arretees en mars 1984 pour le    developpement futur de la communaute.    il considere que ce renforcement,vital pour l'avenir de la communaute    necessite:    - d'une part,une amelioration de l'environnement des entreprises en    vue d'encourager leur capacite d'innovation industrielle et leur    dynamisme commercial    - d'autre part,une meilleure utilisation de la dimension    communautaire par les etats et surtout par les entreprises de maniere    a donner a ces dernieres la capacite de se developper dans un marche    concurrentiel,unifie et ouvert.    il renouvelle son engagement d'accroitre les ressources    communautaires affectees a la recherche et au developpement.    le conseil europeen accueille favorablement le memorandum de la    commission et approuve un certain nombre d'objectifs precis,a savoir:    - la realisation de l'unite complete du marche interieur,notamment    par la reconnaissance mutuelle des normes,la creation de normes    europeennes dans les cas appropries,l'ouverture des marches publics    et une discipline renforcee des aides a l'industrie:    - l'adaptation de la politique commerciale exterieure de la    communaute a ses ambitions en matiere de nouvelles technologies dans    le cadre du gatt:    - le renforcement et une meilleure utilisation du potentiel    scientifique et technologique de la communaute:    - la valorisation des ressources humaines,notamment par une mobilite    accrue des etudiants et des chercheurs ainsi que par la    reconnaissance de certains etablissements a haut niveau comme"centres    d'excellence"communautaires:    - l'encouragement de l'innovation et la realisation du marche de    l'information:    - la realisation d'une percee dans les telecommunications.    le conseil europeen invite le conseil des ministres a poursuivre    activement l'examen ces propositions actuelles de la commission qui    repondent deja a ces objectifs et a entamer l'examen de toute    nouvelle proposition que la commission jugera utile de soumettre.    lors de chaque conseil europeen,la commission presentera un rapport    d'etape rendant compte des progres realises dans la voie d'un    renforcement de la cooperation technologique et de la competitivite    de l'economie europeenne.    ENVIRONNEMENT    conformement a sa decision prise a dublin en decembre 1984,le conseil    europeen a consacre une partie de sa presente session aux graves    problemes poses par la degradation sensible de l'environnement et a    la question des remedes a y apporter.    dans ce contexte,le conseil europeen a pris note avec satisfaction du    travail positif qui a ete realise au sein du    conseil"environnement"dans le domaine de la lutte contre la pollution    atmospherique par les gaz provenant des vehicules a moteur;il a    constate que ces progres constituent une etape importante dans la    realisation,a l'echelle communautaire,d'une veritable politique    globale et equilibree en matiere de protection de l'environnement et    a exprime le souhait,d'une part,que ce travail se concretise dans les    plus brefs delais et,d'autre part,que de progres analogues soient    realises en matiere de pollution provoquee par les grandes    installations de combustion.    le conseil europeen estime qu'une politique communautaire pour la    protection de l'environnement doit s'inspirer des considerations    suivantes:    - partant de la constatation qu'elle peut contribuer a une meilleure    croissance economique et a la creation d'emplois,il affirme sa    volonte de donner a cette politique la dimension d'une composante    essentielle des politiques economiques,industrielles,agricoles et    sociales mises en oeuvre par la communaute et par ses etats membres.    - il reconnait la necessite d'une action coherente des etats membres    dans le cadre communautaire,dans les domaines de la protection de    l'atmosphere de la mer et du sol,car des actions isolees risquent    d'etre peu efficaces et meme nuisibles.    il demande au conseil de poursuivre activement ses travaux et de tout    mettre en oeuvre,avec la commission,pour que les annees a venir    soient marquees par des progres significatifs dans l'action    communautaire pour la protection de l'environnement en europe et dans    le monde. dans ce contexte,le conseil europeen a decide que l'annee    1987 sera designee"l'annee europeenne de l'environnement".    1985 concernant la faim dans le monde    le conseil europeen,preoccupe par la situation dramatique de certains    pays africains et des risques d'aggravation,a note que l'action qu'il    avait definie a dublin pour lutter contre la famine en afrique a fait    l'objet d'une mise en oeuvre rapide. il s'est felicite du fait que    l'action menee par la communaute et la mobilisation des pays membres    avaient permis de depasser les engagements pris a dublin et avaient    exerce un effet d'entrainement en ce qui concerne les initiatives    prises par d'autres pays industrialises.    la communaute et ses etats membres continueront a suivre    attentivement l'evolution de la situation en liaison avec les autres    donateurs.    le conseil europeen demande de poursuivre les efforts deja entrepris    pour ameliorer l'efficacite de l'action engagee grace a une    coordination communautaire et internationale,surtout sur le terrain,    afin d'assurer que les livraisons atteignent toutes les victimes de    la famine.    le conseil europeen souligne la necessite de completer les aides a    court terme par des mesures structurelles a moyen et a long terme qui    seules permettent aux pays concernes de restaurer leur potentiel de    production vivriere et de faire face a terme et par leurs propres    moyens au probleme de leur securite alimentaire.    le conseil europeen a pris note de l'intention de la commission de    lui adresser un rapport sur l'execution de l'aide,a la suite d'une    mission que le vice-president natali doit faire prochainement en    afrique.    L'EUROPE DES CITOYENS    le conseil europeen a examine le rapport du comite pour l'europe des    citoyens,il en a apprecie le contenu et a marque son accord sur les    propositions susceptibles d'etre mises en oeuvre dans l'immediat    ainsi que sur celles qui concernent les objectifs a long terme.    il demande donc au conseil de ministres d'adopter promptement les    decisions relevant de sa competence. il invite en outre la commission    a prendre les initiatives qui permettront de concretiser les    propositions contenues dans le rapport. il invite enfin les etats    membres a mettre en oeuvre les elements de decision qui relevent de    leurs competences.    dans ce contexte,en ce qui concerne la suppression des formalites aux    frontieres,le conseil europeen souligne que la realisation de cet    objectif doit rester compatible avec les necessites de la lutte    contre le terrorisme et la drogue.    le conseil europeen invite le conseil de ministres a lui presenter,    lors de sa reunion de juin 1985,un rapport sur les progres accomplis    dans les divers domaines abordes dans le rapport du comite.    le conseil europeen invite le comite a poursuivre ses travaux et    compte recevoir,lors de sa reunion de juin 1985,un nouveau rapport    contenant des propositions sur les autres domaines deja indiques.    PIM    le conseil europeen decide,conformement aux engagements pris lors de    sa reunion des 19 et 20 mars 1984,tenue a bruxelles,de lancer des    programmes integres mediterraneens au benefice des regions    meridionales de la communaute actuelle dans le cadre des propositions    faites par la commission.    ces programmes auront une duree de 7 ans;ils auront pour objet    d'ameliorer les structures economiques de ces regions afin de leur    permettre de s'adapter dans les meilleures conditions possibles a la    situation nouvelle creee par l'elargissement.    s'agissant des modalites de financement et de la methode,le conseil    europeen marque son accord sur les grandes lignes de l'approche    preconisee par la commission dans sa communication du 21 fevrier 1985    a savoir:    - la participation des fonds structurels a hauteur de 2,5 milliards    d'ecus    - un effort budgetaire supplementaire s'elevant a 1,6 milliards    d'ecus,qui permettront a la commission d'apporter les fonds    additionnels a la mise en oeuvre des programmes qu'elle aura    approuves    - des emprunts d'un montant de 2,5 milliards d'ecus contractes par    les regions concernees aupres de la bei ainsi que dans le cadre du    nouvel instrument communautaire.    les deux premieres categories de ressources beneficieront a la grece    pour un montant de 2 milliards d'ecus.    le conseil europeen estime que ces chiffres et les dispositions qui    les accompagnent dans ce texte repondent une fois pour toute aux    engagements pris par la communaute au sujet des"programmes integres    mediterraneens".    les fonds structurels continueront a fonctionner normalement sur la    base d'une politique regionale applicable dans la communaute tout    entiere,conformement a la reglementation recemment revue.    toutefois,les augmentations en termes reels qui s'appliqueront aux    fonds regional et social et a la section orientation du feoga au    cours des sept annees a venir aideront a financer les pim,mais sans    affecter negativement les transferts de ces fonds a d'autres regions    prioritaires ou moins prosperes.    sur cette base,le conseil europeen marque son accord sur les    propositions de la commission visant a realiser,grace au    fonctionnement des trois fonds structurels,des programmes entierement    coordonnes en faveur des regions mediterraneennes les plus    defavorisees.    en ce qui concerne la repartition des ressources,qui devra s'inspirer    des criteres contenus dans la proposition de la commission,le conseil    europeen souligne que les criteres de repartition devront tenir    compte,en premier lieu,des besoins effectifs des differentes regions    et de leurs conditions de developpement economique et social.    en particulier,le conseil europeen met en relief le caractere    specifique de la grece,dont tout le territoire entre dans le champ    d'application des programmes integres mediterraneens,ainsi que les    aspirations legitimes du gouvernement grec.    en ce qui concerne la qualite des programmes a financer,qui constitue    un element important du succes des pim,le conseil europeen demande a    la commission de mettre a la disposition des etats membres qui le    demanderaient des groupes d'experts indispensables pour l'evaluation,    la preparation et la mise en oeuvre des programmes.    enfin,le conseil europeen souligne qu'il importe que les actions    prevues au titre des pim pour les regions appartenant a l'italie et a    la france utilisent notamment les credits de la bei et du nic.    le conseil europeen invite le conseil a se prononcer sur la    proposition de la commission d'un reglement cadre avant le 30 juin    1985.    COMITE AD HOC POUR LES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES    resume:    le conseil europeen a eu un premier echange de vues sur le rapport    definitif qui lui a ete presente par le comite ad hoc pour les    questions institutionnelles,conformement au mandat qu'il lui avait    confie lors de ses reunions de fontainebleau et de dublin    le conseil europeen s'est felicite des orientations exprimees dans le    rapport ainsi que du contenu des propositions interessantes qui ont    ete presentees et il a declare apprecier vivement l'excellent travail    fourni par le comite.    l'approfondissement des propositions presentees par le comite sera    poursuivi au cours des prochains mois au moyen de contacts bilateraux    de maniere a permettre au conseil europeen de parvenir a des    conclusions definitives lors de sa prochaine reunion de juin.          

Conseil Europeen des 29/30 Mars 1985 a Bruxelles

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