Accès aux données par les régulateurs étrangers dans le cadre de la surveillance consolidée: avant et après la LIMF

Abstract

Ce mémoire analyse les méthodes par lesquelles les régulateurs étrangers accèdent aux données des établissements financiers helvétiques dans le cadre de la surveillance consolidée: le flux d'informations intragroupe, l'entraide administrative internationale et l'inspection sur place. L'accent est mis sur les changements qui interviendront avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) au 1er janvier 2016