Dionne, Francine

Francine Dionne

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Santé mentale au Québec

Région du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie — À Rimouski, une recherche sur les enjeux dans l’intervention auprès des personnes victimes d’actes criminels

Érudit

Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'Université de Montréal, l'Université Laval et l'Université du Québec àMontréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documentsscientifiques depuis 1998.Pour communiquer avec les responsables d'Érudit : info@erudit.org  « Région du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie — À Rimouski, une recherche sur les enjeuxdans l’intervention auprès des personnes victimes d’actes criminels » Francine DionneSanté mentale au Québec, vol. 17, n° 1, 1992, p. 309-312.   Pour citer ce document, utiliser l'information suivante :  URI: http://id.erudit.org/iderudit/502062arDOI: 10.7202/502062arNote : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir.Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politiqued'utilisation que vous pouvez consulter à l'URI https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/Document téléchargé le 11 février 2017 02:05f J Événements régionaux Région du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie Responsable: Pierre-Paul Parent À Rimouski, une recherche sur les enjeux dans l'intervention auprès des personnes victimes d'actes criminels Ce bref article veut témoigner d'une activité de réflexion éthique amorcée en relation avec la pratique professionnelle au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) de Rimouski. Dans un premier temps, nous allons préciser en quoi consiste la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels, pour ensuite cerner un certain nombre d'enjeux éthiques soulevés par l'intervention auprès des victimes. Les CAVAC En juin 1988, le gouvernement du Québec sanctionnait la Loi 8 concernant l'aide aux victimes d'actes criminels proposée par le minis-tère de la Justice. Cette étape faisait suite à une recommandation émise dans la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir lors du 7e Congrès des Nations Unies en 1985. Cette déclaration recommandait aux États membres de prendre les mesures nécessaires afin que les victimes d'actes criminels reçoivent des services sur le plan judiciaire et que des recours de compensation et de dédommagement soient mis à leur disposition. La Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels introduit la recon-naissance des personnes victimes, de leurs besoins et de leurs préoccu-pations. Une victime telle que définie par cette loi est «toute personne physique qui, à l'occasion d'un acte criminel au Québec, subit une atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou une perte maté-rielle». Ceci s'applique à toute personne victime d'un acte criminel sans distinction du sexe, de l'âge et du type de crime, soit contre sa personne (voies de fait, tentative de meurtre, etc.), soit contre la propriété (méfait, vol, etc.), et ce, que l'auteur de cet acte criminel soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou reconnu coupable. Cette loi introduit les droits et responsabilités des victimes d'actes criminels. La victime d'un acte criminel a le droit d'être traitée avec courtoisie, équité, compréhension et dans le respect de 5a dignité et de sa vie privée. La victime a le droit, dans la mesure prévue par la loi, de recevoir, de façon prompte et équitable, réparation ou indemnisation des dom-mages subis; de se voir restituer les biens saisis dans les meilleurs délais, lorsque leur rétention n'est plus nécessaire pour les fins de la justice; de voir ses points de vue et ses préoccupations présentés et examinés aux phases appropriés de toute procédure judiciaire, lorsque son intérêt personnel est en cause. La victime a le droit d'être informée aussi complètement que possible de ses droits et des recours dont elle dispose, de son rôle dans le cadre du processus pénal, de sa participation dans la procédure judiciaire et, lorsqu'elle en fait la demande, de l'état et de l'issue de celle-ci. Elle a le droit d'être informée de l'existence des services de santé et des services sociaux, de même que de tout autre service d'aide ou de prévention propre à lui assurer l'assistance médi-cale, psychologique et sociale requise. Lorsqu'elle en fait la demande, la victime a le droit, dans la mesure du possible et compte tenu de l'intérêt public, d'être informée de l'état et de l'issue de l'enquête policière. De plus, compte tenu des ressources disponibles, elle a le droit de bénéficier de mesures de protection contre les manœuvres d'intimi-dation et de représailles. Il lui incombe de collaborer, dans la mesure du possible, avec les autorités chargées de l'application de la loi à l'égard de l'acte criminel dont elle a été victime. La loi prévoit la création de Centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) dans le but d'offrir des services d'aide. Ils seront implantés dans chacun des districts judiciaires du Québec. Ces centres doivent respecter le programme d'aide aux victimes ainsi que certaines modalités qui sont stipulées dans une entente avec le ministère de la Justice. Ce programme définit les services à offrir et qui sont les suivants: accueil, réconfort et soutien moral; consultation téléphonique; information de base sur le processus judiciaire, les droits et les recours des victimes d'actes criminels; soutien et accompagnement de la victime dans ses démarches auprès des organismes privés et publics; orientation vers les ressources juridiques, médicales, sociales et communautaires appropriées. Chaque CAVAC, pour assurer une qualité des services d'aide aux victimes, regroupe des intervenantes et intervenants ayant une formation en travail social, en psychologie et en criminologie. Des enjeux éthiques soulevés dans les interventions Dans le district judiciaire de Rimouski, qui inclut aussi les villes de Amqui, Matane et Mont-Joli, le CAVAC a commencé à accueillir officiellement les personnes victimes en février 1990. La réflexion sur les enjeux éthiques dans l'intervention s'est aussitôt amorcée. Deux situations particulièrement problématiques méritent ici d'être exposées brièvement. Premièrement, dans certaines situations, les interventions d'ordre judiciaire entraient en concurrence avec une démarche person-nelle de la victime. Par exemple, une personne victime qui lors du déroulement du processus judiciaire vit un blocage, qui est une consé-quence de la victimisation, sera dans l'impossibilité de collaborer dans le sens du droit avec les intervenantes et intervenants judiciaires. L'un des rôles de ceux-ci est d'amener la personne à collaborer avec le système judiciaire pour atteindre les résultats escomptés. Que faire dans un tel dilemme: forcer la collaboration de la victime ou respecter sa démarche? Dans le deuxième type de situation problématique les personnes victimes ont déjà enclenché un processus de judiciarisation, mais veu-lent le remettre en question au nom des principes éthiques subjectifs comme, par exemple, leur sens de la justice, leur respect de la personne, etc. Ceci s'applique lorsqu'une victime porte plainte sans être informée que le processus judiciaire s'enclenche automatiquement à la suite d'une plainte. Elle peut être surprise de constater ce fait et d'apprendre qu'il est de sa responsabilité de collaborer avec la justice. Selon les principes de droit criminel, elle ne peut retirer sa plainte. Elle questionne cette procédure et voudrait l'annuler. Que faire en tant qu'intervenante et intervenant, face à une telle situation: exiger le respect de la loi à tout prix ou interroger une loi qui risque de ne pas respecter les personnes? À la lumière de notre expérience dans l'intervention auprès des victimes de crimes, nous constatons que quelque chose échappe à la loi, quelque chose qui n'est pas de l'ordre du légal et qui le questionne. Cela pourrait se formuler par une question: comment assumer une position éthique dans l'intervention auprès des personnes victimes d'actes crimi-nels, alors que le légal pose ses règles et ses limites? Plusieurs autres questions surgissent de notre lieu d'intervention: en quoi consisterait une position éthique dans l'intervention auprès de ces personnes? Com-ment tenter de garder une telle position face à elles? Comment concilier enjeux éthiques et légaux? Une telle réflexion, amorcée dès le début de notre intervention au CAVAC de Rimouski, se poursuivra dans le cadre d'une recherche de maîtrise en éthique. Pour éclairer les enjeux éthiques de celle-ci, nous utiliserons quatre grandes étapes: l'analyse du contexte historique, so-cial et judiciaire; l'analyse des valeurs présentes dans ce contexte; l'identification des enjeux éthiques; une proposition de stratégies d'ac-tions. Nous tenterons de faire une proposition d'ordre éthique qui permettra une meilleure articulation du domaine légal et du domaine psychique. Cette réflexion aura, nous l'espérons, des retombées au niveau de la philosophie d'intervention de l'équipe du CAVAC de Rimouski, et éventuellement de celles d'autres CAVAC du Québec. Franchie Dionne, coordonnatrice au CAVAC de Rimouski 

http://www.erudit.org/revue/smq/1992/v17/n1/502062ar.pdf

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