Protection et préservation du milieu marin : « Les apports des Conventions Régionales sur les mers aux dispositions de la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer »
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer consacre une partie des ses
dispositions à la protection et à la préservation du milieu marin (partie XII). Dans son
article 192, les Etats ont « l'obligation de protéger et de préserver le milieu marin » et
dans son article 193, les Etats ont « le droit souverain d'exploiter leurs ressources
naturelles selon leur politique en matière d'environnement et conformément à leur obligation
de protéger et de préserver le milieu marin ». Elle engage formellement les Etats dans leurs
responsabilités pour cette protection (article 235). Les Conventions Régionales sur les
mers, pour la plupart d’entres elles, reprennent ces dispositions mais sont plus sélectives
dans certains domaines de protection et de préservation du milieu marin. L’analyse des
conventions signées par la France permet de relever ces particularismes. Les Conventions
Régionales sur les mers prolongent les engagements pris par les Etats dans le cadre de la
Convention sur le droit de la mer. Elles créent un cadre géopolitique de coopération
technique et scientifique. Elles sont une réponse aux recommandations du chapitre 17 de
l’Agenda 21 de Rio. Elles permettent d’adopter des mesures spécifiques régionales par les
protocoles et annexes, mettant en oeuvre des programmes et des plans d’action régionaux de
protection de la mer. En encourageant les Etats à créer des réseaux d’aires marines et
côtières protégées pour la protection de la biodiversité marine, elles créent aussi des
outils d’évaluation technique et scientifique. Mais ces Conventions régionales ont encore
des insuffisances. L’échelle de travail n’est pas basée sur celle des 64 grands écosystèmes
marins ou des écorégions marines, et il y a peu d’approche sous régionale. Elles traitent
rarement de stratégies de gestion des ressources naturelles exploitables et ne traitent pas
davantage des enjeux de protection, ou des risques et des responsabilités avec une approche
intersectorielle. La gestion intégrée des zones côtières est insuffisamment prise en compte
sauf pour Convention de Barcelone qui mériterait d’être une référence dans ce domaine. De
même la gestion du milieu marin basée sur l’écosystème n’est pas prise en compte alors
qu’elle devrait être le fondement des politiques environnementales régionales sur les mers.
Les conventions régionales ne prennent pas non plus de mesures de planification spatiale
maritime régionale. L’évaluation de l’état du milieu marin est insuffisante (sauf pour
OSPAR). La question du changement climatique est rarement intégrée. Il en est de même pour
la question de l’acidification des océans qui devient un problème majeur. Il conviendrait
que l’évaluation des applications et des progrès réalisés par les Etats dans leur engagement
régional soit externalisée. Dans la mesure où il n’y a pas de sanctions envisagées en cas de
non application par les Etats des dispositions des Conventions régionales, des outils de
stimulation et de communication seraient pertinents pour faire progresser l’application de
ces Conventions
