Manganas, Antoine

Érudit

Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'Université de Montréal, l'Université Laval et l'Université du Québec àMontréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documentsscientifiques depuis 1998.Pour communiquer avec les responsables d'Érudit : info@erudit.org Compte rendu Ouvrage recensé : Comité d'étude sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes, Infractionssexuelles à l'égard des enfants (Rapport Badgley), vol. I et II, Ottawa, ministère desApprovisionnements et Services Canada, 1984. par Antoine ManganasLes Cahiers de droit, vol. 26, n° 4, 1985, p. 1095-1098.   Pour citer ce compte rendu, utiliser l'adresse suivante : URI: http://id.erudit.org/iderudit/042711arDOI: 10.7202/042711arNote : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir.Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politiqued'utilisation que vous pouvez consulter à l'URI https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/Document téléchargé le 13 février 2017 12:37Chronique bibliographique 1095 comme étude critique de certains aspects fondamentaux de ce droit. Sa lecture est aussi intéressante que stimulante. Jacques L 'HEUREUX Université Laval. Comité d'étude sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes, Infractions sexuelles à l'égard des enfants (Rapport Badgley), vol. I et II, Ottawa, ministère des Approvisionnements et Services Canada, 1984. Les Canadiens doivent se considérer chan-ceux car même pendant des périodes de restrictions budgétaires, des travaux de l'envergure et de l'importance du Rapport Badgley ne sont pas supprimés ou inter-rompus. Nous pouvons affirmer que ce rapport de 1421 pages couvre tous les points et les questions concernant les infractions sexuelles à l'égard des enfants. Il est dommage qu'à cause de son volume, il ne pourra pas être facilement accessible au grand public. Ceci est malheureux car cet ouvrage nous informe, nous avertit et nous sensibilise sur l'ampleur du phénomène et les dangers découlant des atteintes à l'intégrité sexuelle des enfants. Son seul point faible est qu'il s'en remet, pour corriger la situation, à 1'« État providence » avec ses mécanismes policiers et répressifs et ses services sociaux. Or, le danger pour l'enfant, il existe souvent au sein de sa famille. Nous croyons que l'intervention ne devrait pas se faire qu'après coup mais qu'on devrait également agir préventive-ment au sein de la famille afin de « respon-sabiliser» les parents qui ne sont pas souvent conscients de leurs responsabilités face aux enfants. Malgré cette critique, le Rapport consti-tue un ouvrage d'une grande importance qui pourra, à cause de sa documentation abondante, servir de référence à des recher-ches ul tér ieures concernan t le même domaine ou des domaines connexes. L'équipe de recherche à l'origine de ce rapport était constituée sur une base multi-disciplinaire. Il y avait des juristes, méde-cins, spécialistes de l'enfance, éducateurs et autres travaillant dans le domaine de l'intervention sociale. Cette équipe était présidée par le Docteur Robin Badgley. Le mandat du Comité visait à établir si les lois canadiennes protègent suffisamment les enfants et les jeunes contre les infractions sexuelles et à formuler des recommanda-tions en vue d'accroître cette protection. Sur le plan méthodologique, le Comité a utilisé principalement les sondages. De plus, différents dossiers se trouvant auprès de la police, des hôpitaux et des services de la protection de l'enfance furent consultés. À cause de la complexité du problème, qui soulevait des questions sociales et juri-diques, une approche interdisciplinaire fut adoptée et un examen juridique des pro-blèmes fut élaboré. L'ouvrage est divisé en neuf parties et comprend 55 chapitres. La première partie, qui inclut des recommandations, est certes la plus importante. La partie II expose l'étendue du problème, la partie III, le droit régissant ces matières et par la suite, on traite des services policiers (partie IV), des services de protection de l'enfance (par-tie V), des services de santé et des services correctionnels. Enfin, les dernières parties sont consacrées à la prostitution juvénile et à la pornographie. Le cri d'alarme est lancé par le Comité dès le départ : « Nous avons été profon-dément émus par les déceptions et les souffrances que révèlent leurs récits [des enfants victimes] et nos recherches appro-fondies. Pour beaucoup de ces victimes, leur vie restera à jamais marquée par l'incertitude, la peur et le désespoir. Elles nous ont clairement lancé "un appel au secours". [...] Les agressions sexuelles contre des enfants sont largement ignorées et cependant extrêmement répandues. Au Canada, des dizaines de milliers d'enfants et de jeunes en sont marqués pour la vie. 1096 Les Cahiers de Droit (1985) 26 C. de D. 1083 Pour la plupart d'entre eux, leurs besoins demeurent inexprimés et méconnus. Ces victimes silencieuses, et elles sont nom-breuses, sont souvent celles qui ont le plus grand besoin de soins et d'aide». Or, le droit criminel et le droit civil actuels n'ont ni philosophie ni objectif centraux concernant la protection des enfants contre des infractions d'ordre sexuel. À cet égard, nombre de lois sont rédigées en un langage archaïque et impré-cis. Le Comité propose par conséquent diverses modifications qui reposent sur cinq principes requérant la détermination précise : 1) de la nature des actes sexuels commis, 2) de l'âge de l'enfant, victime de ces actes, 3) du défaut de consentement de la part de l'enfant, 4) de la nature des liens juridiques ou sociaux existant entre l'enfant et l'agresseur et 5) des blessures et dom-mages subis par la jeune victime. Le Comité adopte une attitude punitive face aux comportements ayant les enfants comme victime et préconise d'ajouter de nouvelles infractions au Code criminel1, d'en élargir d'autres déjà existantes ou d'augmenter les peines prévues se fondant sur l'effet dissuasif de la sentence. De plus, en matière de preuve, il ne devrait y avoir aucune règle spéciale concernant la capacité juridique des enfants de témoigner devant un tribunal et le témoignage des enfants devrait être admissible et considéré de la même façon que celui des adultes 2. Pour ce qui concerne les services d'aide aux enfants victimes, on constate avec regret qu'il existe un «morcellement» notable de ces services, dont certains ont pris une identité si distincte qu'ils sont relativement indépendants des préoccupa-tions du public ou y sont insensibles. Pour servir donc les besoins de ces enfants, il faut des efforts de collaboration soutenus de la part des Canadiens. La principale recommandation visant à atteindre cet objectif est la création d'un Bureau du commissaire, relevant directe-ment du Bureau du premier ministre, qui sera un mécanisme administratif permettant d'envisager le problème sous tous ses aspects et pouvant prendre l'initiative des réformes nécessaires et en assurer la coor-dination. Suivent les recommandations concer-nant les modifications au Code criminel. En guise d'exemples, nous pouvons citer la proposition visant la création d'une nouvelle infraction, à savoir l'abus de position de confiance pour les attouchements sexuels de personnes âgées de moins de 18 ans. Ou encore celle qui veut abolir la défense établie en 1983 3 et portant sur la différence d'âge de moins de trois ans de l'accusé par rapport à la victime, lorsque celle-ci a moins de 14 ans et a consenti à l'acte. Le Rapport s'attarde plus particuliè-rement sur certaines infractions à l'égard des enfants, soit à cause de leur gravité 1. Voir par exemple à la p. 61 du Rapport, où on veut incriminer le fait d'inviter, persuader, inciter ou entraîner un enfant à des fins sexuelles, à toucher une partie du corps de l'accusé ou d'une autre personne. 2. Les statistiques fournies par le Rapport sur ce point prouvent que les plaintes des enfants sont très majoritairement fondées. 3. Des propositions de cet ordre à l'effet qu'il faut modifier des textes de lois adoptés récemment confirment nos craintes dans le sens que le législateur canadien intervient souvent de façon hâtive sous la pression de certains groupes sociaux et modifie la loi sans avoir une vision globale des diverses questions. Dans d'autres cas également, le Rapport Badgley émet des critiques face aux modifications apportées au Code criminel en 1983 et concernant les agressions sexuelles. Voir aussi à la p. 370 les critiques à l'égard du projet de loi C-19 sur les délinquants dangereux. Chronique bibliographique 1097 (homicide)4 ou de leur fréquence (outrage à la pudeur) et préconise de criminaliser spécifiquement l'exhibitionnisme. Le déve-loppement his tor ique des principales infractions d'ordre sexuel a entraîné une inégalité dans la protection apportée aux enfants. Cette inégalité est due en partie aux limitations des notions appliquées dans les infractions et en partie au fait que certaines infractions ont été élaborées sans apporter d'attention particulière au fait que des enfants pouvaient en être victimes. Un exemple de la première lacune est l'insuffisance du modèle d'agression lors-qu'il s'agit d'invitation faite à de jeunes enfants à toucher les organes génitaux d'autres personnes. Un exemple de la deuxième lacune est l'infraction d'inceste5 où on interdit les rapports sexuels entre personnes liées par le sang, mais où on n'exempte pas la jeune victime bien que le tribunal ne soit pas tenu d'imposer une peine à une personne du sexe féminin reconnue coupable si elle a agi uniquement sous l'effet de la contrainte ou de la peur. Ainsi, le droit criminel canadien sur les infractions sexuelles, tel qu'il existait jus-qu'en 1983, date d'importantes modifica-tions, présentait des lacunes qui ont affaibli la protection que la loi offre aux enfants et aux jeunes. Par ailleurs, plusieurs des modifications introduites en 1983 souffrent de lacunes graves en ce qui concerne la protection des enfants et adolescents vic-times d'infractions d'ordre sexuel. Ces lacunes sont dues à l'habitude séculaire d'appliquer aux enfants victimes d'agression sexuelle un cadre juridique conçu pour des adultes6. En matière de preuve et pour ce qui concerne le témoignage des enfants, le Comité est convaincu que les enfants du Canada ne peuvent pleinement jouir des protections que la loi cherche à leur garantir s'ils ne sont pas admis à témoigner de façon valable en leur propre nom lors de procédures judiciaires découlant d'alléga-tions d'agression sexuelle. Le Comité recommande donc que la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur les jeunes contre-venants soient modifiées en conséquence. Par ailleurs, il semble que l'exigence de la corroboration du témoignage d'un jeune enfant ait été fondée dans le passé sur des hypothèses non vérifiées et non étayées concernant la fiabilité intrinsèque du témoignage des enfants. De plus, le Comité fait une recommandation qui déborde ce Rapport et qui vise à corriger une autre lacune lors des modifications de 1983. Les règles relatives à la preuve de la plainte spontanée devraient être abolies pour toutes les infractions d'ordre sexuel. De même, l'interdiction de poser des questions sur le comportement sexuel antérieur de la victime devrait être étendue à des infractions autres que les agressions sexuelles telles que l'inceste, la grossière indécence et autres. On peut se poser la question sur les motifs qui ont poussé les membres du Comité à opter pour une attitude carrément punitive plutôt que pour le traitement des infracteurs. Deux raisons peuvent être données pour cet état de choses : a) la pauvreté des résultats que nous avons concernant les effets d'un traitement sur la prévisibilité de la dangerosité d'un délin-quant sexuel à l'égard des enfants, et 4. Les statistiques démontrent que les homicides d'enfants à l'occasion d'une agression sexuelle ont augmenté à la fois en nombre absolu et en terme proportionnel durant la période allant de 1961 à 1981. Les enfants semblent donc constituer un groupe à risque élevé pour ce genre d'homicide. Voir p. 299 s. du Rapport. 5. Code criminel, art. 150. 6. Nous trouvons dans le Rapport, à la p. 365, une tentative d'interpréter le terme « agression sexuelle » non défini par le Code : « [l'expression] sera interprétée comme signifiant soit des voies de fait contre les organes sexuels d'une personne, soit des voies de fait qui, d'après les circonstances, sont, de façon évidente, pratiquées à des fins sexuelles. » 1098 Les Cahiers de Droit (1985) 26 C. de D. 1083 b) l'urgence et la gravité du problème qui nécessitent la prise de mesures immédiates pour protéger les enfants. En guise de conclusion, nous voulons mentionner que le Rapport Badgley cons-titue un ouvrage important surtout à cause de ses données et recommandations qui intéressent tous les Canadiens. Nous pou-vons même affirmer que d'autres pays pourraient bénéficier des résultats de cette expérience. Nous avons été surpris nous-mêmes de l'ampleur du phénomène des agressions sexuelles à l'égard des enfants. Nous avons été surpris également de l'absence de mesures de protection pour ces victimes vulnérables. Il devient donc urgent pour le législateur et les autres mécanismes sociaux d'adopter les recommandations du Rapport Badgley afin de mieux protéger le capital le plus précieux de la société, à savoir les enfants. Antoine MANGANAS Université Laval. Albert MAYRAND, Dictionnaire de maximes et locutions latines utilisées en droit, 2e édition, Montréal, Éditions Yvon Biais Inc., 1985, 312 pages, ISBN 2-89073-526-5, 18,95$. Depuis bien des années, le milieu juridique accorde un respect tout particulier aux écrits d'Albert Mayrand, juge à la Cour d'appel du Québec, et sa plus récente publication, soit la deuxième édition de son Dictionnaire de maximes et locutions latines utilisées en droit, ne fera que confirmer une renommée déjà établie et bien méritée. A cet égard, il ne faut pas confondre cette nouvelle édition avec la précédente du même titre, car cette fois-ci l'auteur s'est donné pour tâche impressionnante la rédaction d'une véritable encyclopédie du droit positif à part ir de quelque 600 brocards. Tout comme la première, la deuxième édition est d'une consultation facile, voire agréable. Chaque article donne un mot ou un syntagme en latin suivi d'une traduction française et, lorsque l 'auteur le juge à propos, il décompose l'expression en mots séparés pour présenter une traduction plus détaillée, plus facile à saisir. Selon les besoins, il fournit de généreuses explications et références à la doctrine et à la juris-prudence afin d'aider et d'orienter le lecteur. Parfois il s'avère utile de signaler une maxime ou une locution apparentée et le juge Mayrand n'hésite pas à faire des ren-vois aux articles complémentaires. L'oeuvre constitue un tout et ses parties concourrent à donner un beau fini à l'ensemble. Dans les dernières pages du livre, on découvre un excellent index analytique où les grandes rubriques du droit sont mises en relief (ex. abus de droit, accession, acte notarié, etc.) et sont suivies par les maximes et locutions appropriées ainsi que par les numéros de page. En 312 pages, il s'agit d'une synthèse remarquable de l'ensemble du droit. D'emblée on pense aux étudiants en droit, qui auront tout intérêt à se procurer cet instrument de travail, mais bien des praticiens gagneraient aussi à retrouver dans ce compendium les fondements d'un droit qu'ils connaissent bien. Enfin, nous n'oublions pas les rédacteurs et les traduc-teurs, qui sont toujours aux aguets de documentation de haute qualité : ils y trou-veront leur compte ! Bien que la traduction soit présente à toutes les pages du Dictionnaire, on ne peut pour autant pas dire qu'il s'agit là d'un ouvrage de traduction, car l'auteur adapte et assimile chaque élément au con-texte juridique qui l'entoure et c'est un des points forts du livre. De ce fait, l'auteur laisse le champ libre à ceux qui se consacrent à l'exploration enrichissante de la traduction juridique. Le juge Mayrand déclare dans l'avant-propos de sa deuxième édition : « Loin de moi l'idée de promouvoir l'usage des expressions latines que plusieurs voudraient bannir du vocabulaire juridique. Malgré qu'une règle ne soit pas forcément plus 

Comité d'étude sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes, Infractions sexuelles à l'égard des enfants (Rapport Badgley), vol. I et II, Ottawa, ministère des Approvisionnements et Services Canada, 1984.

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