Ferland, Denis

Reid, Hubert

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Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'Université de Montréal, l'Université Laval et l'Université du Québec àMontréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documentsscientifiques depuis 1998.Pour communiquer avec les responsables d'Érudit : info@erudit.org Article « La Cour d'appel et la clause compromissoire » Denis Ferland et Hubert ReidLes Cahiers de droit, vol. 16, n° 3, 1975, p. 719-722.   Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: http://id.erudit.org/iderudit/042046arDOI: 10.7202/042046arNote : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir.Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politiqued'utilisation que vous pouvez consulter à l'URI https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/Document téléchargé le 13 février 2017 08:42Chronique de jurisprudenee 719 La Cour d'appel et la clause compromissoire Denis FERLAND * Hubert REID* La Commission scolaire régionall des Bois Francs v. J. H. Dupuis Liée, Cour d'appel, district de Québec, N° 200-09-000494-747, 25 avril 1975, Juges RlNFRET, TURGEON et DlIBÉ Introduction Notre système d'administration de la justice civile reconnaît la coexis-tence de deux types de juridiction : publique et privée. Sous le régime judiciaire actuel, tout justiciable, sauf dans les cas prévus aux articles 394 et 940 du Code de procédure civile, a le choix de soumettre la solution de son litige à la competence juridictionnelle d'une autorité judiciaire issue de l'État ou de la volonté des parties à un litige. Cette volonté peut dès lors s'exprimer dans une requête conjointe, dans le cadre de l'article 382 du C.p.c, en vue d'un arbitrage incident par avocats, ou dans un compromis ou une clause compromissoire, dans le cadre des articles 941 et 951 du C.p.c, en vue d'un arbitrage civil autonome. Le problème de la validité de cette clause compromissoire, et plus spécialement de la clause compromissoire réelle, complète ou finale, prévoyant le recours à l'arbitrage à l'exclusion de la juridiction publique des tribunaux étatiques, est certes l'une des questions les plus controversées qui fut soumise à la Cour d'appel au cours des dernières années. Les auteurs se sont également intéressés en grand nombre à cette question '. * Professeurs, Faculté de droit. Université Laval. I. J. E. C. BRIERLEY, a Aspects of the Promise to Arbitrate in the Law of Quebec », [1970] R. du B. 473 ; idem. Arbitrage conventionnel au Canada et spécialement dans le droit privé de la province de Québec, thèse dactylographiée, Paris, 1964; E. COLAS, «Clause compromissoire, compromis et arbitrage en droit nouveau », (1968) 28 R. du B. 129: Ph. FERLAND, « L'arbitrage sans action en justice dans la province de Québec ». (1971) 31 R. du B. 69; idem, « La controverse au sujet de la validité de la promesse d'arbitrage appelée la clause compromissoire», (1973) 33 R. du B. 136; W.-S. JOHNSON, La clause compromissoire: its validity in Quebec, Wilson et Lafleur, Montréal, 1945; idem, • Force of a promise to arbitrate clause compromissoire», (1949) 27 Can. Bar Rev. 596; idem. • Arbitrage, clause compromissoire or Promise to Submit to Arbitration, Validity, Ousting the Jurisdiction of the Ordinary Courts, Public Policy », (1952) 30 Can. Bar Rev. 931 : W. S. TYNDALE, « Notes on the new Code of Civil Procedure », [1966] R. du B. 345 ; L. Kos-RABCEWICZ-ZUBROWSKI, «Arbitration in the Code of Civil Procedure of Quebec». [1968] RJ.T. 143. (1975) 16C. deD. 719 720 Les Cahiers de Droit (1975) 16 C. de D. 719 L'arrêt cité en rubrique a pour mérite de préciser la position de la Cour d'appel concernant la validité de cette clause compromissoire, en s'inscrivant dans la même ligne que deux décisions récentes de la Cour d'appel sur la question2, et en s'écartant de la position contraire exprimée dans deux autres arrêts de cette Cour3. Les faits Le 8 septembre 1972 intervenait entre la Commission scolaire régionale des Bois Francs et la compagnie J. H. Dupuis Ltée un contrat pour la construction de l'école polyvalente de Victoriaville au coût de $5,529,200. Au cours des travaux d'excavation, la compagnie se rendit compte de la présence de terre arable en quantité beaucoup plus considérable qu'anticipée, et de roc de forme irrégulière, ce qui aurait occasionné des déboursés additionnels évalués à plus de $300,000. La compagnie s'en est plainte à la Commission scolaire, et elle a réclamé par écrit l'émission d'une modification au contrat. Par l'entremise de ses architectes, la Commission scolaire a répondu à la compagnie que, selon leur étude, la demande d'émission d'avis de modifica-tion n'était pas fondée, et que, par conséquent, elle était refusée. Cette position fut maintenue, et la compagnie demanda un arbitrage que la Commission scolaire refusa au motif que la question n'en était pas une qui devait être soumise à l'arbitrage suivant les clauses du contrat. Les procédures suivirent ce refus. Le droit La compagnie présenta dès lors en Cour supérieure, district d'Artha-baska, une requête pour la nomination d'un arbitre, en vertu de l'article 951 du C.p.c. ; cette requête fut accueillie. D'où le présent appel. La seule question de droit soumise consiste dans la détermination du droit de la compagnie de recourir à l'arbitrage, à défaut d'entente avec l'architecte. La clause du contrat à examiner est l'article 1-G-l qui traite des a Questions litigieuses » et se lit comme suit : L'architecte décidera de toutes les questions litigieuses qui pourraient survenir relativement à l'interprétation des devis, des plans à l'entreprise ainsi que de celles se rapportant aux estimations. Les décisions de l'architecte seront transmises à l'entrepreneur par écrit. Si l'entrepreneur cependant prétend que telle décision est en contradiction avec les plans ou devis ou amène des modifications aux travaux déjà exécutés, posés ou en voie d'exécution, ou que telle décision a été rendue par erreur, il en signalera le Tait à l'architecte. 2. Ville de Cranby v. Desourdy Construction Limitée, [1973] C.A. 971 ; S.O.Q.U.E.M. v. Hébert et Les Pétroles Laduboro Limitée, [1974] C.A. 78. 3. Syl-Ester Wood Products Corp. v. Doyon, [1972] C.A. 677; Creenspoon v. Miller, (1923) Cour d'appel, Montréal, n° 09-000484-72 (30 novembre). D. FERLAND Chronique de jurisprudence 721 H. REID L'architecte déterminera la procédure à suivre et décidera de l'exécution des travaux. Si un excédent de frais découlait de ces travaux, il sera réglé entre l'architecte et l'entrepreneur ou à défaut, par voie d'arbitrage. Toute question litigieuse ne sera discutée qu'avec l'entrepreneur. Cette clause compromissoire fut considérée valide et légale tant par la Cour supérieure que par la Cour d'appel. Le jugement unanime de la Cour d'appel fut rendu par M. le juge Rinfret; et, ont souscrit à son opinion MM. les juges Turgeon et Dubé. Ce jugement en vient à la conclusion ferme que la clause compromissoire précitée « contient tous les éléments nécessaires pour conclure au droit de l'intimée de recourir à l'arbitrage » (p. 3). Commentaires Nous ne saurions d'abord passer sous silence la décision de M. le juge Rinfret de se rallier aux opinions déjà exprimées par ses collègues en rapport avec d'autres litiges de même nature: Malgré l'opinion opposée que j'ai exprimée dans l'arrêt Syl-Ester Wood Products Corp. Ltd. v. Doyon, [1972] C.A. p. 677, je me dois, dans l'intérêt supérieur de l'uniformité de la jurisprudence et à moins que la législature ou la Cour suprême n'en décide autrement, de me rallier à l'opinion unanime de notre Cour, dans la décision Ville de Granby v. Desourdy Construction Liée, [1973] C.A. p. 971 et de considérer la clause valide et légale (p. 3). Une telle attitude d'un juge de la Cour d'appel témoigne d'une honnêteté intellectuelle peu commune et d'un grand souci de justice. Nous croyons en outre qu'il s'agit là d'un jugement bien fondé de la Cour d'appel tant d'un point de vue strictement juridique que d'un point de vue socio-juridique. Il importe ici de souligner l'anachronisme de la décision Syl-Ester Wood Products Corporation Ltd. v. Doyon' et de Vobiter dictum de M. le juge Brossard dans Greenspoon v. Miller5, dans le cadre des dispositions du nouveau Code de procédure civile, en matière d'arbitrage civil, et en particulier depuis l'introduction de l'article 951 du C.p.c. traitant expressé-ment de la clause compromissoire et n'établissant pas de distinction entre la clause compromissoire réelle et la clause compromissoire préjudicielle. Cette décision et cette opinion nous apparaissent d'autant plus anachro-niques qu'elles s'appuient sur un arrêt prononcé antérieurement au nouveau Code de procédure civile, dans un cadre législatif différent, à savoir l'arrêt Vinette Construction Limitée v. Dobrinsky1', dont s'est inspirée e'ailleurs la Cour suprême dans l'arrêt National Gypsum Co. Inc. v. Northern Sales Ltd.1. 4..[1972]C.A.677. 5. (1973) Cour d'appel, Montréal, n" 09-000484-72 (30 novembre). 6. [1962] B.R. 62. 7. [1964] S.C.R. 144. 722 Les Cahiers de Droit <1975> 16 c- de D. 719 Par contre, les arrêts Ville de Granby v. Desourdy Construction Liée" et S.O.Q.U.E.M. v. Hébert et Les Pétroles Laduboro Ltee*, dans la lignée desquels s'inscrit le présent arrêt, ont le mérite d'être conformes au texte même du Code de procédure civile — qqu ieconnaît tl alause eompromisssire et ne distingue pas entre la clause compromissoire réelle et la clause compromissoire préjudicielle —, d'être conformes aussi à l'économie géné-rale du Code de procédure civile, qui consacre le principe, au Livre septtème, de la coexistence de la juridiction arbitrale privée et de la juridiction étatique publique, sauf dans les matières exclues par l'article 940 du C.p.c, et conformes enfin à la nature même de l'arbitrage, le plus souvent recherché pour éviter le juridisme, les délais et les coûts inhérents à l'administration étatique de la justice civile. II nous intéresse aussi de souligner que l'arrêt Ville de Granby v. Desourdy Construction Liée, sur lequel s'appuie nommément M. le juge Rinfret dans le présent arrêt, fait référence expresse à la doctrine spécialisée en matière d'arbitrage. Cette jurisprudence reconnaissant la validité de la clause compromis-soire, réelle ou préjudicielle, semble d'ailleurs devoir être suivie par la Cour supérieure, tel qu'en témoigne l'arrêt récent prononcé par M. le juge Paul Trepanier dans Blanchette v. Rovano 10. Il est souhaitable que cette ligne de pensée de la Cour d'appel, en faveur de la validité de la clause compromissoire, réelle ou préjudicielle, continue de prévaloir, et que l'interprétation large de la clause compromissoire donnée par M. le juge Rinfret inspire à l'avenir nos tribunaux souvent portés à donner une interprétation rigoureuse et stricte d'une telle clause, tel qu'en témoignent le jugement récent de M. le juge Maurice Archambault dans la cause Black et McDonald Limited v. Standard Chemical Limited", et les arrêts de la Cour d'appel précités dont nous déplorions l'anachronisme. Conclusion L'arrêt de la Cour d'appel La Commission scolaire régionale dee Boii Francs v. J. H. Dupuis Liée apporte une heureuse contribution à l'avance-ment de la science juridique en ce qu'il est de nature à affermir une position jurisprudentielle et à préciser la ligne de pensée de la Cour d'appel en regard de la doctrine spécialisée en matière arbitrale. Souhaitons que cet arrêt mette fin à la controverse jurisprudentielle autour de la question de la validité de la clause compromissoire, préjudicielle ou réelle. 8. [1973] C.A. 971. 9. [1974] C.A. 78. 10. (1974) Cour supérieure, Montréal, n"05-009-498-73(l6janvier)) 11. [1974] R.P. (C.S.) 375, confirmée par Cour d'appel, Montréal. I" novembre 1974, n° 09-000342-74-1. 

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