194 ; 30 cm. (+CD)L’efficacité et l’effectivité de toute règle de droit sont liées à leur
teneur et à leur interprétation par le juge. Le principe de légalité assure la soumission de tous les actes de l’administration au contrôle
juridictionnel.
Parmi les plus importants sujets qui peuvent être soumis au
contrôle juridictionnel, on trouve le domaine disciplinaire dans la fonction publique, qui a vu un grand changement et une grande évaluation subis de contrôle judiciaire afin d’atteindre l’équilibre souhaité entre le pouvoir de l’administration et les droit des fonctionnaires.
L’acte disciplinaire constitue un sujet important dans ce
changement, car il représente un grand développement pour le contrôle juridictionnel
