Raneri, Gian-Franco

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RESEARCH OUTPUTS / RÉSULTATS DE RECHERCHEAuthor(s) - Auteur(s) :Publication date - Date de publication :Permanent link - Permalien :Rights / License - Licence de droit d’auteur :Bibliothèque Universitaire Moretus PlantinInstitutional Repository - Research PortalDépôt Institutionnel - Portail de la Rechercheresearchportal.unamur.beUniversity of NamurLes peines aussi, et pas seulement l'action publique, obéissent à des règles deprescriptionRaneri, Gian-FrancoPublication date:2011Document Versionle PDF de l'éditeurLink t  publicationCitation for pulished version (HARVARD):Raneri, G-F, Les peines aussi, et pas seulement l'action publique, obéissent à des règles de prescription: tourd'horizon, 2011, Site/Publication web. <http://www.justice-en-ligne.be>General rightsCopyright and moral rights for the publications made accessible in the public portal are retained by the authors and/or other copyright ownersand it is a condition of accessing publications that users recognise and abide by the legal requirements associated with these rights.            • Users may download and print one copy of any publication from the public portal for the purpose of private study or research.            • You may not further distribute the material or use it for any profit-making activity or commercial gain            • You may freely distribute the URL identifying the publication in the public portal ?Take down policyIf you believe that this document breaches copyright please contact us providing details, and we will remove access to the work immediatelyand investigate your claim.Download date: 16. Dec. 20255Lire les réactions | RéagirRépondre à ce message | Signaler un abusRépondre à ce message | Signaler un abusDossiers d’actualitéJustice-ActualitésLexique Archives des DossiersArchives actualitésQui sommes-nous ?Pourquoi ce site ?Plan du siteCourrier des internautesContact Abonnement newsletterFil RSSLiensConditions d’utilisationCréditsSite réalisé par HiboxAccueil > Dossiers d’actualité > La prescription : pourquoi , comment ?Les  peines  aussi,  et  pas  seulement  l’action  publique,  obéissent  à  des  règles  de  prescription  :  tourd’horizonpar Gian-Franco Raneri, le 10 mars 2011Après avoir  lu le précédent article  de Gian-Franco Raneri,  consacré à « La prescription,  la fin du tempspénal », un de nos lecteurs s’interroge et nous interroge :« Pourriez-vous m’expliquer la raison pour laquelle le code pénal fait mention de 20 ans pour les crimes, 10 ans pour les délit dont lapeine est supérieure à 3 ans, 5 ans pour les délits inférieurs à 3 ans et 1 ans pour les peines de police ? ».L’auteur nous répond.En réalité, la question ne porte pas sur la prescription de l’action publique, c’est-à-dire le délai dans lequel la personne soupçonnée d’avoir commis uneinfraction doit être définitivement jugée. Elle porte sur la prescription de la peine, c’est-à-dire le délai dans lequel les peines doivent êtres exécutées ; audelà du délai, elles ne peuvent plus être exécutées.La loi classe les infractions en trois catégories (crimes, délits et contraventions), en fonction de l’importance de la peine (respectivement : peines criminelles,peines correctionnelles et peines de police). Ainsi, les peines les plus lourdes sanctionnent les infractions les plus graves, dénommées les crimes, les peinesles plus douces sont prévues pour les infractions les plus légères, appelées les contraventions, et, entre les deux, il y a les délits. Par cette hiérarchisationdes infractions et des peines, le législateur établit la gravité intrinsèque des infractions et, en quelque sorte, l’échelle des valeurs de la société.De la même manière qu’il prend en considération la gravité intrinsèque des infractions pour les délais de prescription de l’action publique, le législateur tientcompte de la lourdeur de la peine finalement infligée par le juge, pour « prédéterminer » les délais de prescription de la peine : peines criminelles infligées du chef de crimes de droit international humanitaire (article 91, ab initio, du Code pénal) : imprescriptibles ; autres peines criminelles (article 91 du Code pénal) : 20 ans ; peines correctionnelles dépassant trois ans d’emprisonnement (article 92, alinéa 2, du Code pénal) : 10 ans ; peines correctionnelles ne dépassant pas trois ans d’emprisonnement : article 92, alinéa 1er, du Code pénal) : 5 ans ; peines de police (article 93 du Code pénal) : 1 an.Pour justifier le mécanisme de la prescription de la peine, deux arguments sont traditionnellement avancées : premièrement, « l’inutilité de faire subir unepeine à une époque où l’infraction qui en a motivé l’application est tombé dans l’oubli » ; deuxièmement, « l’inopportunité d’appliquer une sanction à unindividu qui s’est imposé, pendant de longues années, des souffrances, des privations et souvent l’exil pour échapper aux poursuites et qui a indirectementdonné la preuve de son amendement en ne provoquant plus pendant longtemps l’intervention de la justice de son pays ». C’est ainsi que s’exprime unspécialiste de ces questions, le professeur Jean Constant dans son Précis de droit pénal (Liège, Ed. Province de Liège, 1975, p. 693, n° 732).Pour les peines criminelles, le délai de 20 ans commence à courir à compter du prononcé de la décision. Pour les autres peines, les délais se prescrivent àcompter de la date de l’arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort, ou à compter du jour où le jugement rendu en première instance ne pourra plus êtreattaqué par la voie de l’appel (articles 91 à 93 du Code pénal).  Toutefois,  si le condamné subissant sa peine s’évade, la prescription débute le jour del’évasion et le temps pendant lequel le condamné a subi sa peine au-delà de cinq ans, si c’est une peine criminelle temporaire, ou au-delà de deux ans, sic’est une peine correctionnelle, est imputé sur la durée de la prescription (article 95 du Code pénal).Il existe des causes d’interruption (arrestation du condamné, exécution de la peine) et de suspension (délai d’épreuve en cas de sursis à l’exécution de lapeine, libération conditionnelle, surveillance électronique, etc.) du délai de prescription de la peine.La prescription de la peine laisse subsister la condamnation, qui reste donc inscrite au casier judiciaire et continue à produire des effets (récidive, suspension,sursis, etc.).Thèmes de cet article :Imprescriptibilité, Peine, Prescription, Délai de prescriptionVotre point de vue (2 réactions)# Le 13 mai 2011 à 13:25, par Philippeinopportunité d’appliquer une sanction à un individu qui s’est imposé, pendant de longues années, des souffrances, des privations et souvent l’exil pouréchapper aux poursuites.J’aime cette phrase...incroyable. Et la victime ? ne souffre t-elle pas ? Sa vie est parfois complètement changée.# Le 11 mars 2011 à 08:42, par chrisClair et limpide, comme tous les articles de Monsieur Raneri ! Merci encore pour ce site qui est une véritable mine d’or d’informations à la portée de(presque) tous !J’en profite d’ailleurs pour saluer tous les rédacteurs de cette revue en ligne, et en particulier les pénalistes dont je lis quotidiennement les articles,Messieurs Vandermeersch, Masset, Kennes, Kuty, de Beco, Holzapfel et tous les autres, un grand merci d’éclairer notre lanterne quand le droit pénal sefait obscur !Les peines aussi, et pas seulement l’action publique, obéissent à des règ... http://www.justice-en-ligne.be/article278.html1 sur 1 24/05/2012 12:11

Les peines aussi, et pas seulement l'action publique, obéissent à des règles de prescription:tour d'horizon

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