Mendoza-Caminade, Alexandra

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Toulouse  1 Capitole Publications

Le praticien hospitalier confronté à la propriété intellectuelle

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		]D			$,#&12 22 13Rappel de la PILa propriété intellectuelle apparait comme un domaine permettant de valoriser l’innovation. La liste des droits de propriété intellectuelle est disparate, et ces droits répondent à des préoccupations très variées. La propriété intellectuelle est composée de deux grandes catégories que sont la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle. La distinction entre ces catégories tient aux objets qu’elles recouvrent. La propriété littéraire et artistique comprend les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur que sont les droits des artistes interprètes, des producteurs phonogrammes, des producteurs de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. La propriété littéraire et artistique a pour but de protéger des œuvres et ceux qui permettent d’y accéder  : elle est essentiellement caractérisée par le caractère esthétique des créations, par opposition à la propriété industrielle dont l’objet est technique et industriel. La propriété industrielle vise des droits destinés à la protection de créations de nature industrielle  : il s’agit du brevet d’invention, du certi%cat d’utilité ou encore du certi%cat d’obtention végétale ; la propriété industrielle est composée des signes distinctifs à vocation industrielle ou commerciale que sont notamment les marques ou encore les dessins et modèles industriels. Par ailleurs existe une protection des bases de données par un droit dit sui generis qui permet de protéger le producteur de la base de données. Le praticien hospitalier : un créateur ? un inventeur ?En quoi le praticien hospitalier est-il concerné par le droit de la propriété intellectuelle  ? Si son activité semble a priori éloignée de ces considérations. La question de l’application de la propriété intellectuelle au praticien hospitalier apparait certes marginale car le praticien n’est pas supposé créer de l’innovation dans le cadre de son activité, mais pour autant une telle activité créatrice n’est pas non plus exclue. Son travail implique une importante activité intellectuelle qui peut être créatrice au sens de la propriété intellectuelle et générer des droits relevant du Code de la propriété intellectuelle. Il est envisageable que ce professionnel mette au point une invention susceptible d’être brevetée, invention pouvant être assortie d’un savoir-faire protégeable. Il est par ailleurs possible pour un praticien hospita-lier d’être l’auteur d’une œuvre de l’esprit. En revanche les autres droits de propriété intellec-tuelle ne sont pas pertinents en l’espèce : on écartera donc les droits voisins du droit d’auteur, le droit des dessins et modèles industriels, le droit des bases de données et encore les certi%cats d’obtention végétale. Le praticien hospitalier peut élaborer une invention brevetable ainsi qu’une œuvre de l’esprit. Commu-nément dé%nie comme une solution technique ap-portée à une question technique, l’invention doit remplir plusieurs conditions pour être brevetable  : elle doit être susceptible d’application industrielle, nouvelle et inventive. A ces conditions, une demande de brevet d’invention peut être adressée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Par ailleurs, le praticien hospitalier peut être l’auteur d’une œuvre de l’esprit, ce qui est d’ailleurs prévu par le statut juridique… objet classique des ouvrages. En effet, dès lors qu’une création est originale, le droit d’auteur s’applique automatiquement au pro%t de l’auteur de l’œuvre de l’esprit.Une question plus spéci"que concerne les données que le praticien hospitalier utilise dans le cadre de son activité. De manière classique, les données ne sont pas l’objet de droits de propriété intellectuelle : en effet, une donnée représente une information qui ne peut être appropriée et qui reste libre de droit. Néanmoins, le praticien hospitalier collecte, travaille et transforme des données brutes, par exemple par l’interprétation de données ou encore par la réalisation d’un diagnostic. Bien que cette ré*exion soit à contre-courant de l’actuel mouvement en faveur de l’open data, il est possible de s’interroger sur la quali"cation des données et de considérer que l’apport fourni par le praticien hospitalier conduit à élaborer une donnée travaillée, parfois appelée méta-donnée, qui pourrait être l’objet d’un droit d’auteur en raison de l’originalité présente. Pour l’heure, cette ré*exion est de nature prospective et n’a donné lieu à aucune consécration en droit positif. Parce que la profession de praticien hospitalier implique une importante activité intellectuelle susceptible de donner lieu à un objet de PI. La reconnaissance d’un droit de propriété intellectuelle pose alors la question de la titularité du droit. L’attribution des droits de propriété intellectuelleEst-ce le praticien hospitalier inventeur ou auteur qui sera titulaire des droits de propriété intellectuelle ? La dif%culté tient à la complexité du statut de ce professionnel et à l’absence de sources à l’égard du praticien hospitalier en matière de propriété intellectuelle. Néanmoins, en matière d’inventions, le Code de la propriété intellectuelle vise la situation des inventeurs fonctionnaires ou agents publics de l’État et de ses établissements publics. Le praticien hospitalier confronté à la  propriété intellectuelle (PI)››››				Alexandra Mendoza-CaminadeMaître de conférences		]D			$,#&14 22 15Ainsi, sont visés au titre de la catégorie des fonctionnaires ou agents publics de l’État et de ses établissements publics relevant des catégories dé%nies dans l’annexe de l’article R. 611-14-1 les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, régis par le décret n°84-135 du 24 février 1984 modi%é, ainsi que les personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, régis par le décret n°90-92 du 24 janvier 1990 modi%é. Ainsi, par extension des textes précités, il apparait que la situation du PH est alignée sur celle du fonctionnaire. Ce sont donc les règles dégagées à l’égard de l’inventeur du secteur privé qui leur sont applicables (L. 611-7 5. CPI). Il en résulte que «  les inventions faites par le sala-rié dans l’exécution soit d’un contrat de travail com-portant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement con%ées, appartiennent à l’employeur » ; l’employé béné%cie d’une rémunéra-tion supplémentaire en contrepartie de l’attribution de la propriété de l’invention à son employeur. L’in-venteur conserve un droit moral qui consiste en un droit de paternité de l’inventeur : il a le droit d’exiger de %gurer sur le titre du brevet ou de ne pas y être mentionné. Aucune règle spéci"que n’existant en matière de droit d’auteur, il est là encore possible de raisonner par analogie avec le régime de l’auteur fonctionnaire. Si l’agent public conserve la jouissance de son droit d’auteur (art. L. 111-1 al. 3 CPI), une dérogation importante y est apportée sous forme de cession légale automatique au pro%t de la personne de droit public qui a recours à ses services (art. L. 131-3-1 et suivants CPI)  : «  dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l’État. Pour l’exploitation commerciale de l’œuvre mentionnée au premier alinéa, l’État ne dispose envers l’agent auteur que d’un droit de préférence ». L’agent public reçoit en contrepartie de la cession légale de son œuvre une contrepartie %nancière si la personne publique qui l’emploie a retiré un avantage de l’exploitation de l’œuvre. Les droits de l’agent public auteur sont donc fortement restreints.Le droit de la propriété intellectuelle s’applique donc au praticien hospitalier sans spéci%cité, ce dernier étant dans ce cas assimilé à un fonctionnaire.Alexandra Mendoza-CaminadeMaître de conférencesHDR Université Toulouse 1 CapitoleFaculté de droit - Centre Droit des Affaires - EPITOULDirectrice Master 2 Propriété intellectuellealexandra.mendoza-caminade@ut-capitole.frNDLR  : En gardant à l’esprit le sujet non encore abordé et à fortiori résolu du droit d’auteur sur le compte rendu et le diagnostic  : à l’heure de l’open data et de la commercialisation des données, cette approche peut nous permettre de faire entendre notre voix, non pas du point de vue mercantile mais déontologique.››››				

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