Commande publique et candidature des personnes publiques : le statut d'établissement public n'est pas un obstacle

Abstract

Commentaire de Conseil d'État, 7 ème et deuxième Chambres réunies, 18 septembre 2019, requêtes numéros 430368 et 430474, Communauté de commun de l'Ile-Rousse-Balagne et Office d'équipement hydraulique de la Cors