research

Non prise en compte de candidatures : étendue du pouvoir de l'employeur

Abstract

Dès lors que l\u27employeur a été informé par une fédération syndicale de sa volonté de déposer une liste de candidats aux lieu et place de syndicats départementaux qui lui sont affiliés, l\u27employeur peut, sans saisir un tribunal, ni heurter le principe de neutralité qui lui incombe, tirer les conséquences de cette décision et ne pas retenir les candidatures déposées par les syndicats départementaux

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