L\u27atteinte à la réputation d\u27une société, causée par la publication tronquée d\u27un jugement ordonnant la suppression de clauses abusives dans un contrat-type, relève de la loi du 29 juillet 1881

S. Bernheim-desvaux

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Lutte contre les clauses abusives, droit de la consommationet droit de la presseSubmitted by Sabine Desvaux-... on Fri, 05/29/2015 - 15:59Titre Lutte contre les clauses abusives, droit de la consommation et droit de la presseType depublication Article de revueAuteur Desvaux-Bernheim, Sabine [1]Pays FranceEditeur LextensoVille ParisType Article scientifique dans une revue à comité de lectureAnnée 2014Langue FrançaisDate 01/12/2014Titre de la revue L'Essentiel. Droit des contratsISSN 2107-5875Résumé enfrançaisL'atteinte à la réputation d'une société, causée par la publication tronquée d'unjugement ordonnant la suppression de clauses abusives dans un contrat-type,relève de la loi du 29 juillet 1881.Notes Obs. sous Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-15850, Association Union fédéraledes consommateurs de l'Isère Que choisir c/ Sté Lescene immobilier, FS-PB.URL de la notice http://okina.univ-angers.fr/publications/ua12039 [2]Liens[1] http://okina.univ-angers.fr/sabine.desvaux/publications[2] http://okina.univ-angers.fr/publications/ua12039Publié sur Okina (http://okina.univ-angers.fr)

Lutte contre les clauses abusives, droit de la consommation et droit de la presse

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